A l’occasion du projet de loi de finances 2010, les députés et le Gouvernement parlent des CCI. Suite du 1er billet.
Il faut trouver une solution pérenne au financement des CCI. Mais ce n’est pas encore à l’ordre du jour
Budget : loi de finances 2010 : Discussion en séance publique, 1ère séance du jeudi 22 octobre 2009.
Christine Lagarde commence à évoquer la réforme des CCI :
« nous vous soumettrons un projet de loi prévoyant une réforme de fond des chambres de commerce et d’industrie… »
Illico, Henri Emmanuelli rétorque : « À ce sujet, lisez le Canard Enchaîné ! » Bonne ambiance… Mme Lagarde termine sa phrase et poursuit :
« auquel Hervé Novelli, depuis maintenant plus d’un an, a beaucoup travaillé, menant une difficile concertation avec des élus. Il serait opportun que la question de leur financement pérenne et des objectifs qu’elles doivent poursuivre soit réglée dans un seul et même texte et non à l’occasion de ce projet de loi de finances.
Pour l’année 2010, qui sera consacrée à la réflexion sur leur rôle et leurs statuts, nous proposons simplement de maintenir leur financement en l’affectant d’une diminution de 5 %, conformément à l’objectif de la RGPP d’une diminution de 15 % sur trois ans. Nous en débattrons à nouveau, car je sais que de nombreux amendements ont été déposés à ce sujet. »
Dans la suite du débat, Charles de Courson affirme qu’il faut trouver une solution pérenne au financement des CCI. Et Jérôme Cahuzac : « …la question du financement des chambres de commerce et d’industrie, problème que nous savons, par ailleurs, devoir résoudre ».
En 2010, les CCI seront financées par la TATP, diminuée de 0,5%. Vraiment ?
Budget : loi de finances 2010 : Discussion en séance publique, 2ème séance du jeudi 22 octobre 2009
Jean-Pierre Balligand :
« en ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d’industrie, il avait été prévu, à l’article 3, de ramener la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité due au titre de l’année 2010 à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l’année 2009 – ce qui faisait passer le montant de cette taxe de 1,3 milliard d’euros à 1,2 milliard d’euros. Il était prévu d’affecter cette ressource nouvelle au financement des CCI – ce financement devant, à défaut, être assuré sur fonds de dotation d’État. »
Christine Lagarde se veut rassurante :
« Jean-Pierre Balligand, en 2010 les chambres de commerce et d’industrie continueront d’être financées par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et non par des dotations de l’État. Conformément aux exigences du gouvernement, le financement sera diminué de 0,5 %, mais c’est bien la TATP qui s’appliquera en 2010. Après, il est évident que, dans le cadre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie et de la révision de leurs objectifs, nous serons obligés de réexaminer cette question de leur financement. »
-0,5% de TATP en 2010 ? (j’avais bien entendu) C’est quand même pas la même chose que -5% !
A suivre, dès cette après-midi où l’article 3 arrive au début de l’ordre du jour :
Feuille jaune de l'Assemblée Nationale, 23 octobre 2009, séance de 15h
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