• Arrêté du 31 août 2010 portant approbation du schéma directeur établi par les chambres de commerce et d’industrie de la Guadeloupe (JO du 8 septembre 2010)
• Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie – Avant-projet de décret [[ PDF ]]
• L’article 24 du projet de décret, CFE-CGC, 10 septembre 2010
• Article 61 du projet de décret : les directeurs généraux des CCI T, CFE-CGC, 10 septembre 2010

Dans la presse ou sur le web

• CCI du Jura : Dieudonné raccroche, la succession est ouverte, Le Progrès, 16 septembre 2010 : « Le président de la chambre de commerce et d’industrie du Jura, après seize ans de mandat et avoir accompagné la réforme des CCI au plan national, passera la main en fin d’année. L’industriel arboisien Rémi Laurent tient à la corde« 
• CCI de Lyon : l’enquête avance et les tractations s’accélèrent pour les élections, Le Progrès, 16 septembre 2010
• CCI de Morlaix Duo de choc face à Feunteuna, Le Télégramme, 15 septembre 2010 : « Président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Morlaix depuis 1997, Jacques Feunteuna aura une liste d’opposition face à lui lors des élections de novembre. Elle est menée par un duo formé de Jean-Paul Chapalain et de JoLe Mer. »
• Pourparlers d’antichambres, L’Union, 14 septembre 2010 : « La constitution des listes ne se fait pas toujours dans la plus grande sérénité. Si Châlons, la Haute-Marne et l’Aube ont à peu près ficelé leurs équipes, ce n’est ni le cas de Reims-Epernay, ni de l’Aisne, ni des Ardennes. La difficulté tient au dosage des trois composantes : Medef, CGPME et UPA. Pour faire simple, le Medef estime avoir droit à 70 % des sièges, grosso-modo, eu égard à sa représentativité. La CGPME, elle, revendique 50 % des sièges. Quant à l’UPA, elle se satisfait généralement de un à trois sièges. »
• Tarbes : La CCI toujours en ligne de mire ?, La Dépêche du Midi, 14 septembre 2010
• Courrier d’Hervé Novelli à Jean-François Bernardin, Infos28paris, 13 septembre 2010
• CCI et effet de levier, Christophe Faurie, 13 septembre 2010 : « les CCI d’Auvergne ont trouvé un arrangement élégant : elles ont constitué un conseil d’administration qui réunit le DG de la région et les DG des territoires. Chacun continue à piloter sa CCI, tout en ayant un rôle fonctionnel régional. Ainsi elles ont évité la plupart des pièges »
• Chambres de commerce : la campagne est lancée, Forum Eco, septembre 2010 : « En région, les cinq chambres consulaires (Reims-Epernay, Châlons- Vitry-Ste Ménehould, Aube, Ardennes et Haute-Marne) sont concernées. Si le dépôt final des listes est fixé à la fin du mois d’octobre, les candidatures commencent à se préciser et les présidents sortants – François Cravoisier, Géraud Spire, Dominique Lemelle, Michel Gobillot – se sont déjà portés candidats à leur propre succession. Et c’est vraisemblablement au niveau de la CCI de Reims et d’Epernay que les discussions s’annoncent les plus âpres. »
• CCI / Dans les coulisses du pouvoir consulaire, L’union, 13 septembre 2010 : « Face à François Cravoisier, président sortant en Champagne-Ardenne, le nom de Bernard Mary, ex-banquier vert, est souvent cité, avec le soutien supposé de Catherine Vautrin. [...] S’agissant des soutiens nécessaires, une fraction du Medef lui serait actuellement favorable, mais pas la CGPME ni l’UPA… Nombreux sont ceux qui verraient d’un mauvais œil un « banquier » à la tête de la Chambre. »
• Nîmes. Les vacheries pleuvent à deux mois des élections, Midi Libre, 12 septembre 2010 : « D’un côté, Henry Douais l’adjoint aux quartiers, qui mène une liste estampillée CGPME et éprouve un grand plaisir à mettre en avant les chefs d’entreprise qui le soutiennent. De l’autre, Eric Giraudier, qui tire la liste Médef avec le soutien du président sortant Volpilière et qui pense qu’« au-delà du périphérique de Nîmes, le show politico-médiatique » de son concurrent n’intéresse personne. »
• Une nouvelle secrétaire générale à la CCI de Saint-Etienne/Montbrison, Info-economique.com, 10 septembre 2010 : « La CCI de Saint-Etienne/Montbrison a une nouvelle secrétaire générale : Guilaine Clavaud-Champalier. Elle a intégré son poste le 1er juillet. »
• Élections consulaires. Les stratèges en piste, Le Journal des Entreprises, 10 septembre 2010 : « Les parlementaires ont voté, les Chambres de commerce et d’industrie sont en voie de réforme. En décembre prochain, et contrairement à aujourd’hui, la Bretagne sera dotée d’une nouvelle chambre régionale toute puissante. Mais avec qui à sa tête? C’est tout l’enjeu de ces prochaines semaines, avec une campagne électorale animée. Qui sera en effet en mesure de rassembler des Finistériens et des Rennais aujourd’hui incapables de faire cause commune ?« 

Du coté des CMA

• Décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Bourgogne (JO du 8 septembre 2010)
• Décret n° 2010-1063 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Nord – Pas-de-Calais (JO du 8 septembre 2010)

Autres articles à lire sur le même sujet:

• CCI : carnet de septembre 2009
• [Brèves] Actualité des CCI (2010 S41)
• [Brèves] Actualité des CCI (2010 S36)
• La nouvelle CCI de Saint-Malo – Fougères officiellement créée
• [Brèves] Actualité de la réforme des CCI (2010 S23)

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Texte de la commission n° 2637 déposé le 17 juin 2010

Autres articles à lire sur le même sujet:

• [Réforme des CCI] Le texte arrive en 2è lecture à l’Assemblée nationale
• La réforme des CCI au Sénat : documents
• Le projet de loi réformant notamment les CCI a bien été transmis au Sénat
• Réforme des CCI : Décret n°1
• La Commission des affaires économiques se repenchera sur les amendements de la réforme des réseaux consulaires, du commerce, de l’artisanat et des services

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• Jean-François Bernardin, président de l’ACFCI :
  • [Appréciation globale] Jean-François Bernardin a de quoi se montrer satisfait, le texte est proche de celui qui avait fait voter à l’ACFCI aux Présidents de CCI (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
  • [Fait métropolitain] « Il y a un fait métropolitain que nous reconnaissons. L’ACFCI a entendu le souhait des métropoles d’être mieux reconnues, de peser plus et elle prendra mieux en compte le poids des CCI métropolitaines dans son organisation future. Cependant, aucune proposition commune des CCI métropolitaines n’a été émise pour modifier le projet de loi. » (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
  • [Mise en application]Par ailleurs : « Faire des économies intelligentes nécessite un peu de temps. La réforme mettra cinq à dix ans à montrer ses effets. » (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
  • [Budget] « Le financement du réseau sera assuré pour les trois années à venir » (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
  • [Suppléants] « Le système électoral envisagé a été validé, avec la suppression des suppléants pour les élus territoriaux, ce qui aurait complexifié le système » (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
  • [Etablissement public administratif] « La rapporteure, avec le soutien du Président de la commission des affaires économiques, a maintenu notre qualificatif d’établissement public administratif, malgré l’opposition du Gouvernement et du
    rapporteur pour avis Charles de Courson. Vous ayant déjà alerté sur les graves inconvénients de cette qualification, nous reprendrons nos démarches au Sénat sur ce point essentiel afin de trouver une solution d’équilibre que j’ai déjà évoquée, entre temps, avec Catherine Vautrin. » (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
  • [Age du capitaine] « Enfin, l’amendement qui prévoyait une limite d’âge à 70 ans pour l’élection du président de la CCIT
    a été durci par le Gouvernement, la rapporteure et les députés, en la faisant porter à 65 ans, ce qui, entre autres, nous rapproche malheureusement encore un peu plus de l’établissement public administratif ordinaire. » (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
• [Fait métropolitain] Bruno Bonduelle, président de la CCI Grand Lille et président de l’ACCIM : estime que « ce texte est une grande déception : Nous avons échoué dans notre combat. Le problème de la coexistence de la chambre régionale avec tous les pouvoirs et tous les financements et de la chambre métropolitaine avec ses moindres pouvoirs reste entier ». Par ailleurs : « là où il y a une métropole incontestée et unique pour une région, qui représente environ 50% de la valeur ajoutée du territoire, c’est-à-dire à Bordeaux, Strasbourg, Toulouse, Nantes et Lille, la CCI métropolitaine doit fusionner avec la chambre régionale. » C’est d’ailleurs à ce titre qu’il salue la situation en Ile-de-France : « l’exception parisienne deviendra le modèle de toutes les CCI métropolitaines lors d’une troisième réforme des CCI que j’appelle de mes vœux ». (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
• [Fait métropolitain] Jean-François Gendron, président de la CCI de Nantes : « Face à un Etat assez jacobin et à un pouvoir des régions plus limité, il faut un pouvoir fort des métropoles. Il faut donc expérimenter une nouvelle gouvernance des CCI métropolitaines. » (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
• [Fait métropolitain] Pierre Simon, président de la CCI de Paris : « ce schéma permet aux chambres départementales d’assurer les services de proximité et je suis persuadé que toutes les chambres franciliennes vont finir par s’y rallier » (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
• [Réforme dans sa globalité] Jean-Marie Busseuil, président de la CCI de la Drôme : « Je n’ai jamais fait campagne contre la réforme mais ce qui me tient à coeur c’est que les CCI territoriales gardent les moyens d’innover, d’investir dans des projets. Ce n’est pas depuis Lyon qu’on pourra décider de ce qu’elles peuvent faire. Il faut qu’elles puissent réaliser des choses correspondant à leurs territoires. Il faut donc qu’une part de l’argent revienne aux CCI territoriales selon ce qui aura été collecté pour réaliser les projets qu’elles jugent nécessaires. Et c’est aux Présidents des CCI territoriales d’être vigilants. » (source : Le Dauphiné libéré, jeudi 6 mai 2010.)
• Jean-Marie Berckmans, président de la CCI de Bayonne Pays basque
  • [Indépendance vis-à-vis de la CCIR] « Les CCI territoriales vont conserver leur personnalité morale et garderont aussi leur patrimoine, leurs compétences, par exemple pour nous l’école d’ingénieur, notre capacité d’initiative ne sera en rien entamée » (source : L’avenir des CCI débattu, Sud-Ouest, 4 mai 2010)
  • [Budget] « La ressource sera désormais collectée par la Région. Quelle sera la clé de répartition ? La mécanique qui va régler la part de l’une et de l’autre des chambres ? On ne sait pas. » (source : L’avenir des CCI débattu, Sud-Ouest, 4 mai 2010)
  • [Budget bis] « Nous travaillons en ce moment, autant que faire se peut, à une mutualisation de certains services. En Aquitaine, nous avons 85 serveurs informatiques, nous passerions à la moitié, le service de la paie est également concerné par cette mutualisation » (mais : « ce sera zéro licenciement ») (source : L’avenir des CCI débattu, Sud-Ouest, 4 mai 2010)

Sphère politique

(...)
Lire la suite de "[Brèves 2/2] [Réforme des CCI] Réactions et commentaires suite au texte passé à l’Assemblée nationale" (494 mots)

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Hervé Novelli

« Cette réforme était incontournable. Elle marque une double ambition : celle de reconnaître et de conforter les chambres consulaires dans leur rôle d’acteurs territoriaux de référence pour les entreprises françaises ; celle aussi d’amorcer une réorganisation de grande ampleur pour tenir compte des évolutions économiques, institutionnelles et territoriales de notre pays. »

« Chaque fois que le Parlement sera tenté de modifier le présent texte, il faudra se demander si cela répond réellement aux intérêts des acteurs de terrain que sont les entreprises, aux intérêts de la croissance et de l’emploi. »

Il présente ensuite les grandes lignes de la réforme dont l’objectif est « de restituer aux entreprises une partie du prélèvement opéré sur elles sans que l’efficacité en pâtisse pour autant« .

Sur le plan budgétaire, il avance déjà : « Il me semble cependant que l’effort budgétaire auquel le réseau des chambres de commerce et d’industrie doit s’astreindre pourrait être renforcé afin de répercuter pleinement cette réforme sur nos entreprises. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure. »

Catherine Vautrin

« La logique générale du premier titre consiste à renforcer les chambres au niveau régional, tout en veillant à conserver le lien de proximité si important qui fait la spécificité des chambres. Celles-ci doivent être confortées dans leurs missions de soutien au développement économique des territoires, de formation et de gestion d’équipements comme les ports et les aéroports. »

Elle évoque ensuite le cas de l’Ile-de-France,et quelques protestations se font déjà entendre…

A propos des élections : « Respectant la volonté quasi unanime des chambres, je pense qu’un scrutin de liste n’est pas souhaitable : mieux vaut en rester au scrutin majoritaire plurinominal à un tour et faire en sorte que les élections se tiennent à la date prévue en fin d’année. »

A propos du financement des CCI : « Même si je suis parfaitement d’accord avec l’architecture du système proposé, j’ai souhaité l’amender afin de mettre à contribution toutes les entreprises, notamment les plus petites, jusqu’alors exemptées en pratique de tout paiement de la CVAE alors qu’elles sont les premières utilisatrices des CCI. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a porté les taux respectifs de la CFE et de la CVAE de 30 et 70 % à 40 et 60 %. »

Charles de Courson

« Dans la mesure où la plupart des amendements adoptés par la commission des finances ont été repris ou précisés par la commission des affaires économiques et où la commission des finances est favorable à cette réforme, je souhaiterais concentrer mon intervention sur deux points cruciaux : le financement des chambres et la réforme de leur organisation. »

« Le texte qui vous est aujourd’hui proposé vous invite donc à créer une taxe pour frais de chambre composée de deux contributions, elles-mêmes adossées au nouveau mode de financement des collectivités territoriales.
La première partie – 40 % – repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté par chaque chambre régionale chaque année. Ce taux est fixé en 2011, gelé à la hausse en 2012 et susceptible d’être augmenté d’un point au maximum chaque année à compter de 2013. Certains se demandent peut-être la raison de ces pourcentages puisque la répartition de l’assiette entre la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée n’était pas de 60 % et 40 %, mais de 70 % et 30 %. Si nous avons fait ce choix, c’est afin de rééquilibrer le financement entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises.
L’autre partie – 60 % – de cette taxe repose sur une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée fondé sur un taux national, à l’image de la CVAE perçue par les collectivités territoriales. Toutefois, ce taux est réduit progressivement de 2011 à 2013 pour alléger le poids de la fiscalité sur les entreprises. Cette réfaction progressive impose aux chambres régionales un effort de productivité et une réduction de leurs dépenses par rapport à 2010. Nous avons eu de grands débats sur cette question, mais il faut rappeler que la part fiscale finançant les chambres est soumise à de grandes variations. Elle est en moyenne d’un tiers mais peut aller de 15 % à 70 %. L’effort ainsi demandé aux chambres doit donc être pondéré.
Enfin, le produit de la CVAE est versé à un fonds de financement national des chambres régionales, qui le répartit entre les chambres proportionnellement à leur base de valeur ajoutée.
Ce nouveau dispositif de financement est donc une avancée majeure pour le réseau des CCI, qui disposeront d’un outil fiscal pérenne garantissant leur autonomie financière et leur niveau de ressources, moyennant un effort de productivité. »

Sur le plan organisationnel : « Notre commission avait également estimé nécessaire d’introduire des éléments supplémentaires de souplesse dans le cadre de la réforme des CCI. Elle a donc adopté un amendement consistant à offrir aux CCI territoriales d’une même région la possibilité de fusionner si la majorité d’entre elles le décident »

Après les exposés de M. Novelli, Mme Vautrin et M. de Courson qui ont fait le point sur les travaux réalisés à ce jour, la discussion s’anime un peu, mais les choses sérieuses démarreront à la séance suivante

(...)
Lire la suite de "[Réforme des CCI] Discussion en séance publique à l’Assemblée nationale (1)" (352 mots)

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… du coup toute la presse en parle (OK, j’exagère un peu ). Extraits (non exhaustif, vous pouvez toujours compléter en commentaires).

1. Les Députés planchent sur la réforme des réseaux consulaires, La Tribune, 27 avril 2010 : pas grand chose de neuf dans cet article qui se conclut par « Les débats s’annoncent animés« …
2. Embouteillage du calendrier législatif jusqu’à la mi-juillet, Le Figaro, 27 avril 2010 :
   

   « Certains textes sont prioritaires, comme la réforme des chambres de commerce et d’industrie, dont l’examen débutera cet après-midi à l’Assemblée, car les élections consulaires ont déjà été repoussées à juin 2010. »

   Heu, ça ne sous-entend quand même pas que les élections sont maintenues en juin ? Parce que, sinon, c’est raté…

3. Difficile compromis au tour de la réforme des chambres de commerce, Les Echos, 17 avril : comme pour l’article de La Tribune, une synthèse correcte des enjeux et de l’historique de la réforme. Une interrogation pour moi : qu’est-ce qu’une « chambre historique » ? Par ailleurs :
   

   « Le texte devra ensuite venir rapidement au Sénat pour que les élections consulaires, retardées d’un an par la réforme, puissent se tenir début décembre. »

   - A noter toutefois que l’agenda du Sénat, connu jusqu’à fin mai, ne prévoit pas l’étude de ce projet de loi ;
   - quant à la date, on parle du jour de la fête des lumières

4. Occasion manquée, Acteurs publics.com, 27 avril 2010
   « Le projet de loi sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie arrive en débat à l’Assemblée nationale cette semaine, dans un climat finalement apaisé, l’opposition ayant décidé de s’en tenir au service minimum » explique Pierre-Marie Vidal (que vous pouvez voir dans cette vidéo) qui se montre assez critique que le texte : « la réforme n’entraînera pas de refonte du réseau, tout au plus quelques économies d’échelle. »

   « Ce que la réforme des CCI n’évoque pas – et qui est dans tous les esprits des acteurs économiques –, c’est la définition de leur périmètre d’intervention et, par voie de conséquence, la réalité de l’utilité d’une telle organisation qui pèse pour 1,25 milliard d’euros sur les bilans des entreprises. »

   (Sur la question des missions, voir les pages 14 à 16 du rapport de Mme Vautrin, ainsi que l’énumération des principales missions dévolues aux chambres de commerce et d’industrie quel que soit leur statut ou leur niveau d’intervention (1er doc, p.20 et sq).
   Pierre-Marie Vidal double sa critique sur le plan financier par une critique sur l’utilité des CCI : « seulement 2 ou 3 % des adhérents d’une CCI ont recours à ses services et rarement plus de 25 % des entreprises participent aux élections » (mais le député PS Jean Gaubert a répondu à ce genre d’argument)

Calendrier

Pour mettre à jour les 2 précédents billets (celui-ci et celui-là) parlant du calendrier de l’Assemblée nationale, voici le Programme de travail établi par la Conférence des Présidents tel qu’il est publié ce mardi 27 avril :
(...)
Lire la suite de "La réforme des CCI est arrivée en séance publique à l’Assemblée nationale…" (20 mots)

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Au final, une émission fourre-tout (c’est la télé, hein, et ça manquait de structuration) et un poil trop caricaturale où Jean-Gaubert (PS !) et Catherine Vautrin (très claire) ont bien su défendre le réseau.

Lien : Ca Vous Regarde : Chambres de Commerce : une réforme pour moderniser ?Autres articles à lire sur le même sujet:

• [Brèves 2/2] Actualité des CCI et de la réforme des CCI (2010 S16)
• La réforme des CCI prend du retard
• Examens et auditions à la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale
• [Vidéo] Catherine Vautrin à l’Assemblée Nationale
• [Brèves 2/2] Brèves sur la réforme des CCI (2010 S11)

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Le texte arrive donc en séance à l’AN. On verra ce qui en sortira (avant le passage par la case « Sénat », qui n’est pas prévu avant juin visiblement), mais, en tous cas, « Le premier ministre et notre ministre de tutelle, Hervé Novelli, souhaitent que les élections se déroulent avant la fin de l’année. Ce sera sans doute début décembre » assure Jean-François Bernardin au Figaro [3].

Bref, tant Matignon que l’Elysée souhaitent que les choses aillent vite. Attention toutefois [4] :

« [après les amendements introduits en Commissions notamment par Mme Vautrin], la logique régionale reste prédominante, notamment en matière budgétaire, ce qui pousse le « conseil des présidents » à faire proposer des dizaines de nouveaux amendements pour le débat public. Avec peut-être l’espoir que les navettes parlementaires empêchent le texte de devenir opérationnel avant les prochaines élections consulaires prévues pour la fin de l’année. Auquel cas la réforme risquerait d’être différée. Mais on n’en est pas là. »

(...)
Lire la suite de "Réforme des CCI : Communications (d’influence)" (506 mots)

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• La CCI de Cognac abat une carte

  • « Hervé Novelli, le secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat et aux PME recevra le courrier lundi. En même temps que la lettre sera publiée sous forme d’encart publicitaire dans Charente Libre et Sud Ouest. La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Cognac abat un dernier atout pour obtenir le feu vert à une fusion avec son homologue de Rochefort. Solennelle, argumentée et maligne, la lettre est signée des dix membres du bureau »
    « Le 23 mars dernier, devant l’Assemblée nationale, Hervé Novelli a déclaré que «le découpage administratif était une chose, l’organisation des établissements consulaires une autre». Il a même ajouté: «Nous devons faire confiance à ces établissements, leur laisser une certaine liberté.» »

  • Alors, forcément, c’est un argument pour la CCI de Cognac pour ne pas se retrouver dans la CCI Charente…
  • Source : La CCI de Cognac abat une carte, Charente Libre, 16 avril 2010
• Interview d’Alain Cazali, président de la CCI Nord-Ardèche

  DL : La suppression de la [taxe professionnelle] vous inquiète-t-elle ?

  A. Cazali : Pas spécialement : chaque fois qu’il y a des contraintes, il faut des idées. Nous allons travailler plus en réseau, utiliser davantage les compétences des chambres consulaires voisines au lieu de rester chacun dans son coin. On arrivera à faire les mêmes choses, et peut-être même de manière plus efficace. »

  • Source : Le Dauphiné Libéré, 15 avril 2010
• JP Hugueniot ne se représentera pas
  • Après 3 mandats successifs à la tête de la CCI de la Savoie, Jean-Pierre Hugueniot a annoncé qu’il ne sera pas candidat à sa succession.
  • Source : Bref Rhône-Alpes, 14 avril 2010
• 3 questions à Yves Broussoux : le Président de la CCI du Loiret a été élu le jeudi 18 mars Président de la CRCI du Centre :
  
  3 questions à Yves Broussoux – Président de la CRCI Centre
  envoyé par CCILoiret. – L'info internationale vidéo.
• La CCI Marseille Provence confie ses relations médias nationales à Wellcom. 1ère mission : « promouvoir l’image et développer la notoriété de la CCI Marseille Provence, pour la faire entrer dans le top 20 des métropoles européennes » (source : DocNews)
• Dernière ligne droite pour la réforme des CCI : « Sur les 169 CCI existantes l’année dernière, il n’y en aura déjà plus que 126 à la fin de 2010″, précise-t-on à l’ACFCI (Localtis.info, 20 avril 2010)
• Morlaix : la chambre d’agriculture emménagera à la chambre de commerce : « cet aménagement permettra une meilleure communication entre les deux structures » (Ouest-France, 20 avril 2010)
• Projet de réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie (Guy Chambefort, député) : en prenant le cas de la nouvelle tournure de la réforme des CCI en région parisienne : « Encore une drôle de conception de l’aménagement du territoire du gouvernement de Nicolas Sarkozy…Même en région parisienne, le centralisme s’impose ! !!! »

Bientôt sur vos écrans

« Ca Vous Regarde » , émission de la Chaîne Parlementaire Assemblée Nationale, sera consacrée, le lundi 26 avril 2010 à 18h45, à : Chambres de Commerce : une réforme pour moderniser ?

Catherine Vautrin, Jean-François Bernardin, Jean Gaubert (vice-président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, député PS des Côtes-d’Armor) et Pierre-Alexandre Vidal, journaliste, débatteront.

« La réforme des CCI ne va-t-elle pas conduire les Chambres de Commerce et d’Industrie à abandonner leur proximité territoriale, essence même de leur légitimité ? Comment financer les CCI depuis le retrait de la Taxe Professionnelle ? Comment cette réforme compte-t-elle prendre en compte les particularismes territoriaux ? Cette réorganisation profonde va-t-elle induire une suppression de postes conséquente ? En présence de ses invités, Arnaud Ardoin nous donnera ce soir un éclairage sur ce projet de réforme et relèvera les inquiétudes qu’il suscite. »

Lien : Chambres de Commerce : une réforme pour moderniser ?

Cette semaine sur Vedocci

• Seine-et-Marne et Essonne : la réforme des CCI coince toujours
• Rapport de Mme Vautrin sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

Autres articles à lire sur le même sujet:

• [Brèves] Actualité de la réforme des CCI (2010 S23)
• [Brèves 2/2] Actualité de la réforme des CCI (2010 S14)
• Réforme des CCI : Catherine Vautrin à l'Assemblée Nationale ce mercredi
• Semaine 14 à l’Assemblée Nationale : Discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires
• La réforme des CCI est arrivée en séance publique à l’Assemblée nationale…

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Pour rappel :

« Article 4 bis (nouveau)
Création de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France de niveau régional disposant du statut juridique d’établissement public.
En revanche, perte du statut juridique d’établissement public pour les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France rattachées à la chambre de la région capitale (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure). »

[1] CCI de l’Essonne

« Au cours de l’Assemblée Générale du 29 mars, les chefs d’entreprises élus ont demandé au Président de la CCI de l’Essonne, Gérard Huot, de mener à bien des actions auprès des parlementaires et autres élus politiques essonniens afin de faire entendre leur voix. Etant même prêts à aller jusqu’à manifester à l’extérieur de la CCI de l’Essonne, les élus réclament le maintien pour leur chambre d’un statut d’établissement public ainsi qu’une délibération de l’Assemblée si une fusion devait avoir lieu. »

[1 bis] Les élus de la CCI de l’Essonne affichent leur mécontentement

Une banderole « Paris, touche pas à ma CCI on y tient ! », signée « les entreprises de l’Essonne », est désormais déployée devant l’entrée de l’hôtel consulaire, Place des Droits de l’Homme à Evry :

Gérard Huot (président de la CCIE), Bernard Baudy (vice-président commerce), Jean-Claude Chabin (vice-président industrie), Emmanuel Miller (vice-président services), Eric Cantarel (président de la commission développement économique et secrétaire adjoint), Philippe Lavialle (secrétaire), Joseph Nouvellon (trésorier), Annick Bodin (trésorier adjoint), Ruddy Romanello (membre du bureau), Marc Tétu (membre du bureau), Pierre Angles (membre du bureau), Thierry Mandon (président délégué du Conseil Général de l’Essonne et président de l’Agence pour l’Economie en Essonne), Bruno Piriou (vice-président du Conseil Général de l’Essonne)

[2] CCI Seine-et-Marne : NON à « l’amendement scélérat sur l’exception francilienne »

« Dans tout le reste de la France, les CCI conservent leur statut d’établissement public. Cherchez l’erreur ! « 

Dès l'accueil du site de la CCI, l'appel contre « l’amendement scélérat sur l’exception francilienne » est mis en avant (www.seineetmarne.cci.fr)

« - Parce que le développement économique de l’Ile-de-France ne s’arrête pas aux limites de la Cité Descartes
- Parce que nous ne voulons pas être contraints d’appliquer uniquement les décisions prises à Paris
- Parce que nous voulons travailler en concertation, en partenariat avec les autres CCI d’Ile-de-France et pas sous l’autorité d’un pouvoir centralisateur d’un autre âge
- Parce que nous ne voulons pas que les entreprises de Seine-et-Marne payent plus pour avoir moins de services (taux de TATP CCI Paris : 1,61 ; taux de TATP CCI Seine-et-Marne : 0,836)
- Parce que « l’exception francilienne » est la 1ère étape de l’agonie des CCI françaises
Pour toutes ces raisons, nous refusons le diktat parisien et demandons le même traitement que pour les autres CCI Territoriales. »

La CCI appelle ensuite à lui envoyer des messages de soutien, qui seront transmis à M. Novelli…
Source et lien : NON à « l’amendement scélérat sur l’exception francilienne »

[3] Les CCI Essonne et Seine-et-Marne s’allient pour défendre leur opposition à la création d’une CCI unique pour toute l’Ile-de-France

[4] Au Sénat : Question écrite n° 12947 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne – SOC) :

• « Le projet gouvernemental conduirait, pour la région Ile-de-France, à retirer toute autonomie aux actuelles chambres de commerce et d’industrie départementales.
  Cette réforme portera gravement atteinte à l’efficacité des actions engagées par les chambres consulaires départementales face aux mutations économiques et technologiques de nos départements.
  En effet, la chambre consulaire régionale, qui ne pourra pas prétendre à la même connaissance fine des spécificités de nos territoires, ne sera pas en mesure d’accompagner et de soutenir avec l’écoute et la réactivité nécessaires le développement des entreprises essonniennes.
  Dans un contexte de croissance encore extrêmement fragile et alors que les signes de reprises restent ténus, la fusion autoritaire des CCI départementales serait donc un non-sens économique, préjudiciable en termes d’emploi, d’innovation et d’attractivité.
  Aussi, elle lui [elle s'adresse à Hervé Novelli] demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend amender le scénario retenu par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dans le sens du maintien d’un échelon territorial de proximité. »

• Lien : Question écrite n° 12947 de Mme Claire-Lise Campion publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 – page 923

[5] Conseil général de l’Essonne (1) : Michel Berson, son Président, est opposé à la réforme

« Ce projet d’une CCI unique, contraire aux principes qui fondent le projet de réforme consulaire et imposé sans aucune concertation préalable, s’inscrit dans la logique dangereuse du projet gouvernemental du Grand Paris. »

[5 bis] Conseil général de l’Essonne (2) : Sauvons la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne !

Le CG a relayé sur son site l’installation de la banderole (il était d’ailleurs représenté, cf. photo plus haut)

Image 1 : (c) CCI de l’Essonne / Image 2 : (c) CCI de Seine-et-Marne

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• Réforme des CCI : crispations en Ile-de-France

CC by-nc-sa Mael LE HIR pour Vedocci, 2010. | Permalien
Tags: Berson, Campion, CCI, CCID, CCIP, Essonne, Huot, Ile-de-France, Novelli, réforme, Seine et Marne, Sénat, Vautrin

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Extraits du sommaire

(les numéros renvoient à la pagination – cf. rapport ci-après)

INTRODUCTION 7

I.— LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LE RÉSEAU CONSULAIRE, GAGE DE SA PÉRENNITÉ 9
A.— DES INSTITUTIONS ANCIENNES PLACÉES SOUS LE SIGNE D’UNE DOUBLE AMBIGUÏTÉ 9
1. Chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat : des institutions au cœur de l’histoire 9
2. Une faiblesse originelle consécutive à une ambiguïté juridique et statutaire 12

B.— LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LE RÉGIME JURIDIQUE DES RÉSEAUX CONSULAIRES AFIN DE RENFORCER DURABLEMENT LEUR EFFICIENCE 19
1. Régionalisation et souplesse organisationnelle : un double mouvement à amplifier 19
2. Une double clarification à opérer afin de renforcer la visibilité des réseaux consulaires 25

II. – EXAMEN DES ARTICLES 43

TITRE IER : RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES 43
Chapitre Ier : Chambres de commerce et d’industrie 43
Article additionnel avant l’article 1er(article L. 710-1 du code de commerce) :Les missions dévolues à l’ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie 43
Article 1er : Changement de dénomination des chambres de commerce et d’industrie dans les dispositions législatives existantes 47
Article 2 (article L. 710-1 du code de commerce): Le réseau des chambres de commerce et d’industrie 48
Article 3 (articles L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce) : Les chambres de commerce et d’industrie territoriales 54
Article 4 (articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce) : Les chambres de commerce et d’industrie de région 67
Article additionnel après l’article 4 (articles L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce) : La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France 78
Article additionnel après l’article 4 (article L. 712-1 du code de commerce) : Reconnaissance des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie 83
Article 5 (articles L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce) : L’Assemblée française des chambres de commerce et d’industrie 84
Article 6 (articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce) : L’administration du réseau des chambres de commerce et d’industrie 88
Article 7 (articles L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce) : L’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie 91
Article additionnel après l’article 7 : Changement de dénomination des chambres de commerce et d’industrie dans les dispositions législatives existantes 95
Article additionnel après l’article 7 (article 1600 du code général des impôts) : Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie 96
Article additionnel après l’article 7 (articles L. 2331-1 et L. 2341-1du code général de la propriété des personnes publiques) : La possible conclusion de baux emphytéotiques administratifs par les chambres de commerce et d’industrie 101

Le rapport

Réforme des CCI, à suivre…Autres articles à lire sur le même sujet:

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• [Réforme des CCI] Si la commission des finances du Sénat avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie
• La réforme des CCI au Sénat : la motion et les amendements

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Tags: Assemblée Nationale, CCI, réforme, Vautrin

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