redressement judiciaire

BODACC. Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale. C’est l’une des publications de la Direction des Journaux officiels qui existe sous ce nom depuis la fin des années 1970 mais dont l’ancêtre a été créé en 1907. Ce bulletin assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés – le RCS [...]