• Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats) : version provisoire, Loi de finances pour 2011, Suite de la discussion d’un projet de loi

Question de siège

Il n’y a pas que la Bretagne et la Corse !

• Colmar, siège de la future CCI de région ?, Dernières Nouvelles d’Alsace, 8 décembre 2010 : « Et si le siège de la CCI Alsace était à Colmar ? C’est l’idée défendue par l’entrepreneur colmarien Marc Rinaldi dans une lettre adressée aux 30 futurs élus haut-rhinois à la chambre consulaire de région. « Je n’ai aucun mandat, je suis un électron libre. Ma démarche est désintéressée », précise Marc Rinaldi. Mais l’entrepreneur colmarien revendique avoir créé « 1 000 emplois sur l’Alsace avec ses propres capitaux ». Ce qui lui donne une légitimité économique. »

De source syndicale

• Quelques informations sur les élections [CPN], CFE-CGC, 7 décembre 2010
• Analyse simple et rapide [du Décret], CFE-CGC, 3 décembre 2010
• Ouverture du site de FO-CCI : www.fo-cci.org

Elections

1. [Saint-Denis] Les noms des probables futurs élus à la Chambre de commerce…, Le blog de Pierrot Dupuy, 8 décembre 2010 : « Il faut tout d’abord savoir qu’il s’agit d’un scrutin où l’on vote par correspondance. Les candidats, sachant que si l’on compte sur les électeurs pour effectuer eux mêmes l’envoi de leurs bulletins, la participation n’excèderait pas quelques %, le grand jeu a donc consisté à récolter le maximum d’enveloppes auprès d’amis électeurs, et de voter ensuite à leur place. »
2. CCI de La Rochelle et Rochefort : clôture des élections mercredi 8 décembre 2010 à minuit !, Ubacto, 7 décembre 2010
3. Changements en vue dans le Doubs et à la région, L’Alsace, 7 décembre 2010 : « Dans le Territoire de Belfort, dans le Doubs et en Haute-Saône, il n’y a pas de suspens quant à l’issue du scrutin. À chaque fois, une seule liste d’union des organisations patronales se présente. Si Alain Seid et Jean-Marie Euvrard devraient repartir pour un nouveau mandat, respectivement à Belfort et à Vesoul, du changement est en vue dans le Doubs. »
4. Les chambres de commerce et d’industrie à l’heure de la réforme, L’Alsace, 7 décembre 2010 : « Alain Seid regrette que les choses ne soient pas allées plus vite pour la création d’une CCI Aire urbaine. Pour le président de la CCI du Territoire de Belfort, il aurait fallu lui donner naissance à l’occasion de ces élections. « Nous avions lancé l’idée il y a deux ans, mais ça n’a pas abouti, regrette-t-il. Il n’y a pas eu de réunions entre les chambres concernées, seulement des déclarations par journaux interposés. Maintenant, c’est devenu moins probable : juste après les élections, il faudrait que tous les nouveaux élus démissionnent pour constituer une CCI territoriale Aire urbaine. » »
5. Élection à la Chambre de commerce / Alain Thiénot se retire, L’Union, 7 décembre 2010 : « Par courrier, Alain Thiénot qui figurait sur la liste « Cap sur l’Avenir de nos entreprises et de notre territoire » du Medef nous a informé qu’il se retirait de la compétition électorale consulaire actuellement en cours. Monsieur Thiénot explique : « [...] je suis contraint par des motifs personnels de renoncer à siéger à la Chambre. Les listes étant publiées, il ne m’a pas été possible de matérialiser cette obligation sur les bulletins de vote. Mon nom y figurera mais je vous demande de ne pas voter pour moi… »
6. Les patrons votent pour leurs représentants, Nord-Eclair, 7 décembre 2010 : « Quel président pour la CCIR et la CCI Grand Lille ? Pour la CCI Grand Lille, les noms de Luc Doublet, patron de l’entreprise éponyme à Avelin, et Philippe Hourdain, président de l’imprimerie Adlis à Templemars, sont couramment cités pour succéder à Bruno Bonduelle. Au niveau régional, l’imprimeur Béthunois Léonce-Michel Deprez est candidat à sa succession mais pourrait trouver sur sa route une candidature de Philippe Vasseur. »
7. Combat de chefs à la CCI de Lyon : Benoit Soury, le choix « naturel » du Medef, La Tribune de Lyon, 6 décembre 2010
8. Elections à la CCI de Perpignan : « Bruno Delmas avec la bénédiction de Jean-Paul Alduy… comme par hasard ! », Olivier Amiel, 6 décembre 2010 :
9. Combat de chefs à la CCI de Lyon : Philippe Grillot, le revenant, La Tribune de Lyon, 6 décembre 2010
10. Elections des « parlements des PME et Commerces », Renaud Favier, 6 décembre 2010
11. Jean François Roubaud, Président de la CGPME en visite à Lyon pour soutenir la liste de Philippe Grillot et François Turcas aux elections de la CCI, Le Post, 4 décembre 2010
12. Election à la CCI d’Aurillac, B Bouniol hors la loi, C Guittard, 3 décembre 2010 : « Il est formellement interdit de se servir des instruments de la CCI pour faire campagne or, d’après des informations concordantes, depuis mardi, toutes les entreprises ont été contactées par une personne de la CCI pour savoir si ils avaient bien reçu le matériel de vote, s’ils avaient votés et insister fortement sur la liste de Bernard Bouniol. »

Et sinon ?

• La CCI de Montpellier défend le projet de création d’une Métropole en réseau pour les entreprises, les collectivités et les habitants de notre région, CCI de Montpellier, 9 décembre 2010 : « La CCI de Montpellier a souhaité s’engager résolument dans la voie qui apparaît comme incontestablement la plus efficiente en matière économique : la création d’une véritable métropole en réseau allant de Sète à Alès, en passant bien sûr par Montpellier et Nîmes »
• Jacques Kuhn, 22 ans à la tête de la CCI de Brest, Ouest-France, 9 décembre 2010
• La der’ d’Hugueniot à la CCI de Savoie, La Vie Nouvelle, 9 décembre 2010
• Les derniers jours de la chambre de commerce et d’industrie de Brioude, La Montagne, 6 décembre 2010 : « Quelle place aura Brioude demain ? La balle est dans le camp des futurs élus consulaires. « Aujourd’hui, on ne sait pas trop, concédait Dominique Lestant, directeur de la CCI de Brioude. On est dans une période charnière. Ce sera aux dix élus de la délégation de Brioude au sein de la CCI de se positionner au 1er janvier ». »
• Bruno Bonduelle rêve toujours tout haut d’un rôle clé pour Seclin, La Voix du Nord, 5 décembre 2010 : « Dans quelques jours, il quittera le bureau cossu de la place du Théâtre qu’il occupe depuis 2004 à Lille. Président de la CCI Grand Lille, Bruno Bonduelle passera en effet le témoin après deux mandats. Mais gardera, c’est certain, ses convictions : volontiers provocateur avec les décideurs de la région qu’il juge souvent trop frileux, chantre d’une région Nord- Pas-de-Calais plus audacieuse, il expose régulièrement sa vision à travers ses ouvrages, dans lesquels il prétend que l’avenir de la métropole lilloise s’écrit à Seclin. »
• [Suite de l'affaire TLF, voir les brèves de la semaine dernière] Lettre ouverte de Philippe Grillot, Le Post, 3 décembre 2010 : « La newsletter « La Lettre A » a annoncé hier mon départ de la fédération TLF, que je préside avec passion depuis maintenant trois ans. Je tiens à démentir catégoriquement ces rumeurs de départ. Je déplore qu’à des fins partisanes, certains colportent cette rumeur sans fondement. » « tout est orchestré par le MEDEF » explique par ailleurs Philippe GRILLOT à TruckBlog.fr.

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• Première assemblée pour la CCI Grand Lille
• [Brèves] Actualité des CCI (2010 S44)
• [Brèves] Actualité des CCI (2010 S31-32)
• [Brèves] Actualité des CCI (2010 S41)
• De 1974 à 2010 : 4 vidéos sur les élections consulaires

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Autres articles à lire sur le même sujet:

• [Brèves] Actualité des CCI (2010 S31-32)
• [Brèves] Actualité des CCI (2011 S2)
• Intelligence économique : ce que peut la CCIP pour les PME-PMI
• Elections consulaires : quelques (nouvelles) vidéos
• [Brèves] Actualité des CCI (2010 S46)

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• Jean-François Bernardin, président de l’ACFCI :
  • [Appréciation globale] Jean-François Bernardin a de quoi se montrer satisfait, le texte est proche de celui qui avait fait voter à l’ACFCI aux Présidents de CCI (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
  • [Fait métropolitain] « Il y a un fait métropolitain que nous reconnaissons. L’ACFCI a entendu le souhait des métropoles d’être mieux reconnues, de peser plus et elle prendra mieux en compte le poids des CCI métropolitaines dans son organisation future. Cependant, aucune proposition commune des CCI métropolitaines n’a été émise pour modifier le projet de loi. » (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
  • [Mise en application]Par ailleurs : « Faire des économies intelligentes nécessite un peu de temps. La réforme mettra cinq à dix ans à montrer ses effets. » (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
  • [Budget] « Le financement du réseau sera assuré pour les trois années à venir » (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
  • [Suppléants] « Le système électoral envisagé a été validé, avec la suppression des suppléants pour les élus territoriaux, ce qui aurait complexifié le système » (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
  • [Etablissement public administratif] « La rapporteure, avec le soutien du Président de la commission des affaires économiques, a maintenu notre qualificatif d’établissement public administratif, malgré l’opposition du Gouvernement et du
    rapporteur pour avis Charles de Courson. Vous ayant déjà alerté sur les graves inconvénients de cette qualification, nous reprendrons nos démarches au Sénat sur ce point essentiel afin de trouver une solution d’équilibre que j’ai déjà évoquée, entre temps, avec Catherine Vautrin. » (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
  • [Age du capitaine] « Enfin, l’amendement qui prévoyait une limite d’âge à 70 ans pour l’élection du président de la CCIT
    a été durci par le Gouvernement, la rapporteure et les députés, en la faisant porter à 65 ans, ce qui, entre autres, nous rapproche malheureusement encore un peu plus de l’établissement public administratif ordinaire. » (source : Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010)
• [Fait métropolitain] Bruno Bonduelle, président de la CCI Grand Lille et président de l’ACCIM : estime que « ce texte est une grande déception : Nous avons échoué dans notre combat. Le problème de la coexistence de la chambre régionale avec tous les pouvoirs et tous les financements et de la chambre métropolitaine avec ses moindres pouvoirs reste entier ». Par ailleurs : « là où il y a une métropole incontestée et unique pour une région, qui représente environ 50% de la valeur ajoutée du territoire, c’est-à-dire à Bordeaux, Strasbourg, Toulouse, Nantes et Lille, la CCI métropolitaine doit fusionner avec la chambre régionale. » C’est d’ailleurs à ce titre qu’il salue la situation en Ile-de-France : « l’exception parisienne deviendra le modèle de toutes les CCI métropolitaines lors d’une troisième réforme des CCI que j’appelle de mes vœux ». (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
• [Fait métropolitain] Jean-François Gendron, président de la CCI de Nantes : « Face à un Etat assez jacobin et à un pouvoir des régions plus limité, il faut un pouvoir fort des métropoles. Il faut donc expérimenter une nouvelle gouvernance des CCI métropolitaines. » (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
• [Fait métropolitain] Pierre Simon, président de la CCI de Paris : « ce schéma permet aux chambres départementales d’assurer les services de proximité et je suis persuadé que toutes les chambres franciliennes vont finir par s’y rallier » (source : Un aveu d’échec pour les CCI métropolitaines, Localtis.info, 29 avril 2010)
• [Réforme dans sa globalité] Jean-Marie Busseuil, président de la CCI de la Drôme : « Je n’ai jamais fait campagne contre la réforme mais ce qui me tient à coeur c’est que les CCI territoriales gardent les moyens d’innover, d’investir dans des projets. Ce n’est pas depuis Lyon qu’on pourra décider de ce qu’elles peuvent faire. Il faut qu’elles puissent réaliser des choses correspondant à leurs territoires. Il faut donc qu’une part de l’argent revienne aux CCI territoriales selon ce qui aura été collecté pour réaliser les projets qu’elles jugent nécessaires. Et c’est aux Présidents des CCI territoriales d’être vigilants. » (source : Le Dauphiné libéré, jeudi 6 mai 2010.)
• Jean-Marie Berckmans, président de la CCI de Bayonne Pays basque
  • [Indépendance vis-à-vis de la CCIR] « Les CCI territoriales vont conserver leur personnalité morale et garderont aussi leur patrimoine, leurs compétences, par exemple pour nous l’école d’ingénieur, notre capacité d’initiative ne sera en rien entamée » (source : L’avenir des CCI débattu, Sud-Ouest, 4 mai 2010)
  • [Budget] « La ressource sera désormais collectée par la Région. Quelle sera la clé de répartition ? La mécanique qui va régler la part de l’une et de l’autre des chambres ? On ne sait pas. » (source : L’avenir des CCI débattu, Sud-Ouest, 4 mai 2010)
  • [Budget bis] « Nous travaillons en ce moment, autant que faire se peut, à une mutualisation de certains services. En Aquitaine, nous avons 85 serveurs informatiques, nous passerions à la moitié, le service de la paie est également concerné par cette mutualisation » (mais : « ce sera zéro licenciement ») (source : L’avenir des CCI débattu, Sud-Ouest, 4 mai 2010)

Sphère politique

(...)
Lire la suite de "[Brèves 2/2] [Réforme des CCI] Réactions et commentaires suite au texte passé à l’Assemblée nationale" (494 mots)

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Le texte arrive donc en séance à l’AN. On verra ce qui en sortira (avant le passage par la case « Sénat », qui n’est pas prévu avant juin visiblement), mais, en tous cas, « Le premier ministre et notre ministre de tutelle, Hervé Novelli, souhaitent que les élections se déroulent avant la fin de l’année. Ce sera sans doute début décembre » assure Jean-François Bernardin au Figaro [3].

Bref, tant Matignon que l’Elysée souhaitent que les choses aillent vite. Attention toutefois [4] :

« [après les amendements introduits en Commissions notamment par Mme Vautrin], la logique régionale reste prédominante, notamment en matière budgétaire, ce qui pousse le « conseil des présidents » à faire proposer des dizaines de nouveaux amendements pour le débat public. Avec peut-être l’espoir que les navettes parlementaires empêchent le texte de devenir opérationnel avant les prochaines élections consulaires prévues pour la fin de l’année. Auquel cas la réforme risquerait d’être différée. Mais on n’en est pas là. »

(...)
Lire la suite de "Réforme des CCI : Communications (d’influence)" (506 mots)

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Titre 1er : Réforme des réseaux consulaires

Article 2
Réorganisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie autour de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, et, des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Présentation de leurs missions et pouvoirs, notamment pour promouvoir le développement économique des territoires et des entreprises.

Article 3
Présentation des chambres de commerce et d’industrie territoriales, rattachées aux chambres de commerce et d’industrie de région, et caractérisées principalement par leur mission de service de proximité aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Article 4
Présentation des chambres de commerce et d’industrie de région définissant notamment une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription.

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

« Article 1er A (nouveau)
Énumération des principales missions dévolues aux chambres de commerce et d’industrie quel que soit leur statut ou leur niveau d’intervention (national, régional ou territorial) (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 2
Introduction de la notion de chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 3
Introduction de la notion de chambres de commerce et d’industrie métropolitaines (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure et de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).
Mise en place d’un droit à l’expérimentation pour les missions dévolues aux diverses chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).
Rapprochement entre chambres de commerce et d’industrie organisé au travers de fusions décidées dans le cadre des schémas sectoriels prévus à l’article L. 711-8 du code de commerce (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).
Énumération des missions dévolues plus particulièrement aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ou départementales (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 4
Vote annuel à la majorité des deux tiers, au sein des chambres de commerce et d’industrie de région, de la stratégie applicable dans leur circonscription et du budget correspondant (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure, de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique, et de Mme Geneviève Fioraso, SRC, Isère).
Rappel de la prééminence des chambres de commerce et d’industrie en matière de formation professionnelle (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 4 bis (nouveau)
Création de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France de niveau régional disposant du statut juridique d’établissement public.
En revanche, perte du statut juridique d’établissement public pour les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France rattachées à la chambre de la région capitale (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 7 ter (nouveau)
Fixation des contributions aux dépenses des chambres de commerce et d’industrie de région et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté chaque année et d’une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fondée sur un taux national. Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2011 (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances). »

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

« Amendements adoptés par la commission :

Article 3
- Affirmation du principe de compétence subsidiaire des chambres de commerce et d’industrie territoriales par rapport aux chambres de commerce et d’industrie de région ;
- Possibilité donnée, sur décision prise à la majorité, à des chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une même région de se regrouper au sein d’une chambre de commerce et d’industrie de région (disposition introduite par le Rapporteur pour avis).

Article 4
Précision que les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie de régions sont de nature fiscales et non budgétaires (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Après l’article 7
Fixation des contributions aux dépenses des chambres de commerce et d’industrie de région et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté chaque année et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fondée sur un taux national. Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2011 (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Article 8
Définition des missions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat de région et aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans l’élaboration des différents schémas régionaux de développement (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Après l’article 10
Possibilité donnée aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et à ceux du réseau des chambres des métiers de constituer des partenariats pour la défense d’intérêts spéciaux et communs (disposition introduite par le rapporteur pour avis). »

Source et lien : Commerce : réforme des réseaux consulaires et de certaines professions réglementées

Réforme des CCI, à suivre…Autres articles à lire sur le même sujet:

• [Réforme des CCI] Si la commission des finances du Sénat avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie
• Rapport de Mme Vautrin sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
• Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : le texte
• Seine-et-Marne et Essonne : la réforme des CCI coince toujours
• Le Décret de mise en oeuvre de la réforme des CCI a paru

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Grenoble

La CCI de Grenoble vient de rejoindre l’ACCIM. Gilles Dumolard (son Président) s’en réjouit : « La réforme des CCI va renforcer le rôle des chambres régionales. Or le renforcement d’une chambre régionale (basée à Lyon) avec la CCI de Lyon d’un côté… puis Grenoble et les autres ne nous convenait pas ! » Il fait le parallèle avec PACA qui a 2 grandes CCI (Nice et Marseille). Il affirme ensuite : « le projet de réforme n’est pas voté » car des propositions circulent et certains points ont été modifiées [mais alors, à quoi servait la réunion du 8 mars à l'Elysée ?]. Hostile à la réforme proposée, Gilles Dumolard vante toutefois la nécessité de mutualiser, prenant l’exemple du travail en commun avec Nord-Isère. Enfin, il ne verrait « aucun inconvénient à créer une chambre métropolitaine allant de la Haute-Savoie à l’Ardèche. Mais je pense que ceci est prématuré. » et : « Si un jour la CCI du Nord-Isère devait absorbée, il serait plus légitime qu’elle le soit par Grenoble que par Lyon. Mais il n’en a jamais été question… [ah ?] Et ce n’est pas d’actualité ! »
Source : Gilles Dumolard : « Les CCI doivent garder leur autonomie », Entreprises Rhône-Alpes, mars 2010.

Lyon

Guy Mathiolon : « Je pense qu’il faut tordre le cou à ce combat « Lyon contre Grenoble » . Notez que c’est la 1ère fois que nos 2 chambres s’entendent. Cela va continuer » (il pense notamment à l’international). « Je pense que 2 chambres métropolitaines renforceront Rhône-Alpes. » Il compare le duo Lyon/Grenoble avec le couple France/Allemagne, moteur de l’Europe. Que la métropolisation ne soit pas prévue par l’actuel projet de loi ne l’inquiète pas : « Les bonnes idées ne meurent jamais. Et les évidences finissent toujours par s’imposer. »
Source : Guy Mathiolon : « Il faut engager une vraie coopération entre Lyon et Grenoble », Entreprises Rhône-Alpes, mars 2010.

Marseille

(...)
Lire la suite de "CCI métropolitaine : Grenoble, Lyon, Marseille" (128 mots)

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La CCI de Grenoble a rejoint l’Association des CCI métropolitaines.

« il faut désormais impérativement que l’agglomération grenobloise accède au statut de grande métropole économique française pour lui assurer un avenir autonome. Cela suppose, au delà du critère de la population, la prise en compte de fonctions universitaires, de recherches, industrielles et technologiques, éducatives, culturelles et de rayonnement qui constituent les vraies composantes d’une métropole » a explique Gilles Dumolard, le Président de la CCI

Avec Lyon, Rhône-Alpes devient ainsi, après PACA (Nice et Marseille), la 2ème région française à avoir 2 de ses CCI membres de l’ACCIM (dont les autres sont : Paris, Lille, Strasbourg, Nantes, Bordeaux et bientôt Toulouse).

Source : CCI Métropolitaine : Grenoble cooptée, Présences, n°216, mars 2010, p.4.

Métropolisation ?

(...)
Lire la suite de "Grenoble rejoint l’ACCIM, alors que De Courson est réticent sur la métropolisation" (125 mots)

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Ils concernent les possibilités de fusions des CCIT (et ainsi le problème de la métropolisation), la définition des missions des CCI (et des CCIT par rapport aux CCIR, et vice-versa), leur financement (CCIT et CCIR), les modalités des élections, Et où l’on reparle d’un nouveau seuil, fixé à 8000 ressortissants, pour qu’une CCIT puisse exister (sauf a être monodépartementale)

Lien : Commerce : réforme des réseaux consulaires et de certaines professions réglementées

Autres articles à lire sur le même sujet:

• Réforme des réseaux consulaires : les amendements déposés en commission
• Semaine 14 à l’Assemblée Nationale : Discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires
• Selon l’avis de la Commission des Finances à l’Assemblée nationale, la réforme des CCI est inachevée
• [Réforme des CCI] Discussion en séance publique à l’Assemblée nationale (3)
• [Réforme des CCI] Discussion en séance publique à l’Assemblée nationale (2)

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Tags: Amendement, Assemblée Nationale, CCI, CCIR, CCIT, de Courson, métropolisation, réforme

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Extraits :

• « Il n’y a pas d’incompatibilité à faire cohabiter le fait régional et le fait métropolitain. Au contraire, une grande métropole est au service de sa région et les régions ne peuvent s’affirmer sans de grandes métropoles« 
• « Nous aurions souhaité que la réforme des CCI soit un sous-ensemble de la réforme des collectivités territoriales, car il y a une forte interdépendance des institutions entre elles et l’économie est aujourd’hui une composante essentielle des politiques territoriales. Donner aux chambres métropolitaines des missions en cohérence avec celles des futures métropoles semble une mesure de bon sens si l’on veut se donner les moyens d’accompagner les entreprises et les territoires vers plus de richesses. Le projet de loi actuel ne le permet pas, mais les chambres métropolitaines le souhaitent et travaillent en ce sens. »

A lire en intégralité : Faire cohabiter le fait régional et le fait métropolitain, Commerce International, février 2010

Lire aussi :

• Les grandes métropoles, les coopérations métropolitaines et le développement économique territorial
• Sept présidents souhaitent un report de la réforme des CCI

Autres articles à lire sur le même sujet:

• La bataille de la réforme des CCI n’est pas finie
• Les grandes métropoles, les coopérations métropolitaines et le développement économique territorial
• Actualité de la réforme des CCI
• Réforme des CCI : Communications (d’influence)
• Réforme des CCI : Retour au calme

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• une partie des CCI a refusé de voter le budget de l’ACFCI, un acte de défiance contre Jean-François Bernardin, qui soutient le projet gouvernemental,
• Bruno Bonduelle, Président de la CCI du Grand Lille : « Cette réforme a été mal conduite. Les élus et les personnels sont trimballés de mois en mois. De qui se moque-t-on ? »
• Francis Cabanat, Président de la CCI d’Alès : les CRCI « sont des organismes croupions, loin du terrain ». Hors de question donc de leur transférer la gestion du personnel et la collecte des taxes.
• Michel Doligé, Président de la CCI du Gers : «Bernardin a beau faire le tour des CCI pour nous baratiner, on ne le laissera pas faire». Et de rappeler l’épisode Guéant.
• Un délégué syndical consulaire de la CFE-CGC : «Ces notables ne supportent pas qu’on les prive de leurs prérogatives. Certains présidents considèrent leur chambre comme un fief, un instrument pour faire fructifier leurs intérêts.»
• Un collaborateur de Pierre Simon, Président de la CCIP : «Bernardin prend ses décisions seul. Le bureau et le comité directeur de l’ACFCI sont des chambres d’enregistrement.»
• Bernardin : «Paris a mobilisé le Lillois Bruno Bonduelle, qui me voue aux gémonies, alors qu’il m’embrassait lors du lancement de la réforme»

Lobbying

(...)
Lire la suite de "Zizanie dans les CCI, 2 : la Vérité" (114 mots)

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Tags: ACFCI, Alès, Bernardin, Bonduelle, Boury, budget, Cabanat, CCI, CCIP, Doligé, Franc-Maconnerie, Gers, Image Sept, Lille, lobbying, Méaux, métropolisation, réforme, Roustan, Simon

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