En 2010, les CCI financées sur une assiette fictive et archaïque

Budget : loi de finances 2010 : Discussion en séance publique, 3ème séance du jeudi 22 octobre 2009.

Gilles Carrez (rapporteur général) :

« [... L]a contribution aux chambres de commerce de plus d’un milliard d’euros devra être financée [...] à partir d’une assiette fictive maintenue en 2010 au titre des équipements et biens mobiliers. L’assiette investissement que tout le monde est d’accord pour supprimer sera maintenue au bénéfice des chambres de commerce. [...] Cela pose un double problème. Premièrement, l’assiette investissement est une mauvaise assiette : preuve en est, nous la supprimons. Deuxièmement, que se passera-t-il à partir de 2011 ?« 

En 2011, il se passera ce que déterminera le texte sur la réforme des réseaux consulaires.
Jérôme Cahuzac :

« L’Assemblée nationale a [...] décidé de maintenir une assiette de financement des chambres de commerce et d’industrie que, par ailleurs, elle s’évertue à trouver archaïque pour ne pas dire stupide et qui est supprimée pour toutes les autres sources de financement. »

Budget : loi de finances 2010 : Discussion en séance publique, 1ère séance du vendredi 23 octobre 2009.

Nicolas Perruchot propose le sous-amendement n° 758 qui vise à aligner, au profit des chambres consulaires, la réduction du taux de 4,4 % établie au profit des collectivités locales et de leurs groupements. Il explique :

« Vous le savez, une réforme, importante pour les chambres consulaires, va bientôt intervenir. Il est donc nécessaire de reconnaître le rôle éminent que jouent les chambres de commerce et les chambres des métiers pour le développement économique et l’aménagement des zones d’activité, ou pour le conseil aux entreprises. La réforme prévoit de régionaliser l’assiette de taxation, et il est important d’aligner ce dispositif sur celui prévu pour les collectivités locales. »

A l’invitation de Christine Lagarde, le député retire son sous-amendement, dans l’attente de l’étude de l’article 3 du PLF 2010. Justement, on y arrive.

Défense et illustration des CCI

Budget : loi de finances 2010 : Discussion en séance publique, 2ème séance du vendredi 23 octobre 2009.

Jean Launay prend d’abord la parole pour insister sur le caractère capital de l’article 3 qui vise à assurer le financement des CCI.

Medef vs CCI : et si le gouvernement voulait supprimer les CCI ?

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Tags: Assemblée Nationale, Brard, Cahuzac, Carrez, CCI, Dumont, impôt, Lagarde, Launay, Medef, Peruchot, Projet de loi de finances, réforme, Soisson, Vautrin

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Jean-François Bernardin rappelait récemment :

« Les services publics consulaires étaient financés par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) versée par les entreprises. Moins de 3% des recettes de la taxe professionnelle soit 1,2 milliards d’euros, c’est beaucoup et peu… au regard du nombre de services rendus »

Plus précisément, en 2008, la TATP représentait 1,275 milliard d’euros alors que le budget consolidé des CCI s’établissait à plus de 4 milliards d’euros.

Les CCI, « victimes collatérales » de la suppression de la taxe professionnelle

Mercredi 7 octobre 2009, 16 heures 30, Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’emploi, sur la réforme de la taxe professionnelle

Après la 1ère intervention de Christine Lagarde et celles de quelques députés, Catherine Vautrin prend la parole et interroge :

« Parmi les « victimes collatérales » de la réforme figurent les chambres de commerce. En 2010, une dotation égale à 95 % de ce qui aura été versé en 2009 assurera la transition. Je suis d’accord pour une réduction de 15 % sur trois ans. Mais ne serait-il pas raisonnable de la moduler, pour éviter une baisse brutale l’année prochaine ? Et que fera-t-on à partir de 2011 pour les chambres de commerce ? Avant de préparer la réforme des chambres de commerce, il faudrait regarder leur financement car leur autonomie passe clairement par la collecte de taxes. »

Excellente question : le PLF 2010 indiquait (article 3) : « A compter de 2011, les modalités de financement des chambres de commerce et d’industrie devront être arrêtées, dans des conditions qui restent à déterminer. »

Christine Lagarde répond :

« S’agissant des chambres consulaires, nous avons décidé de reconduire en 2010 le transfert de fiscalité en vigueur, mais à concurrence de 95 % de la dotation précédente. Pourquoi ? Pour répondre aux exigences de la RGPP, qui prévoit que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers devront réduire leurs coûts de 15 % sur trois ans – donc de 5 % par an.

Mon collègue Hervé Novelli a présenté en conseil des ministres, au mois de juillet, un projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. Cette réforme a été élaborée en concertation avec les entreprises, dont les chambres de commerce et d’industrie sont les représentantes. Lorsque ce texte vous sera présenté, vous devrez déterminer le mode de financement des chambres consulaires et engager entreprises et CCI à dialoguer sur l’opportunité, l’origine et la ventilation de leurs financements. Ce ne sera pas chose facile, mais l’État ne peut toujours tout compenser. »

Cette dernière phrase est savoureuse : l’Etat ne peut pas tout compenser… mais peut tout à fait confier aux CCI des missions de service public ! L’ACFCI rappelle à juste titre que le réseau des CCI s’est vu confier de nouvelles tâches par les pouvoirs publics (création et gestion du guichet unique de la directive européenne Services, enregistrement des contrats d’apprentissage, délivrance de cartes professionnelles, gestion de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises). Un récent article des Echos rappelait d’ailleurs justement :

« cette recette fiscale, qui représente 1,2 milliard d’euros, finance des services que les CCI assurent sans frais pour le compte de l’Etat. »

Par ailleurs, et on verra plus bas que c’est l’un des arguments de Catherine Vautrin, on demande aux CCI de faire des économies en 2010, alors que la réforme du réseau consulaire sera appliquée seulement en 2011 (voir aussi ici)

Le financement des CCI : -5% ou -60% ? ou supprimé ?

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Tags: Bernardin, Brunel, budget, Cahuzac, Carré, Carrez, CCI, de Courson, Lagarde, Nicolin, Novelli, Projet de loi de finances, réforme, Roanne, TATP, taxe professionnelle, Vautrin

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C’est ce qui a amené le rapporteur du budget et député UMP du Val-de-Marne Gilles Carrez à déposer un amendement prévoyant la suppression pure et simple de l’article 3 du PLF 2010 qui stipulait en outre qu’en 2010 la TACLA serait égale à 95 % de la TATP acquittée pour l’année 2009.

« Gilles Carrez a déposé son amendement pour des raisons essentiellement techniques et il est peu probable que le gouvernement le retienne » décrypte un bon connaisseur du dossier aux Echos qui ajoutent :

« Un tel scénario inquiète d’autant plus les CCI que la baisse de 5 % programmée en 2010 devrait être suivie de deux autres baisses de 5 %, en 2011 et 2012, soit une chute cumulée de 14,26 % en trois ans, alors qu’elles proposaient, dans le cadre de leur réforme, de réduire leur pression fiscale, assise sur feue la taxe professionnelle, de 10 % en cinq ans. Leur principal argument est qu’elle a déjà baissé de 18 % entre 1996 et 2007, alors que la fiscalité locale progressait, elle, de 18 %. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, il serait curieux de voir le gouvernement exiger dès cette année les dividendes d’une réforme qui ne s’appliquera qu’en 2011. »

Source : Taxe professionnelle : les CCI espèrent des arbitrages plus favorables, Les Echos, 19 octobre 2009Autres articles à lire sur le même sujet:

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Tags: budget, Carrez, CCI, cotisation locale d'activité, Projet de loi de finances, réforme, TACLA, TATP, taxe professionnelle

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