Jean-François Bernardin rappelait récemment :

« Les services publics consulaires étaient financés par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) versée par les entreprises. Moins de 3% des recettes de la taxe professionnelle soit 1,2 milliards d’euros, c’est beaucoup et peu… au regard du nombre de services rendus »

Plus précisément, en 2008, la TATP représentait 1,275 milliard d’euros alors que le budget consolidé des CCI s’établissait à plus de 4 milliards d’euros.

Les CCI, « victimes collatérales » de la suppression de la taxe professionnelle

Mercredi 7 octobre 2009, 16 heures 30, Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’emploi, sur la réforme de la taxe professionnelle

Après la 1ère intervention de Christine Lagarde et celles de quelques députés, Catherine Vautrin prend la parole et interroge :

« Parmi les « victimes collatérales » de la réforme figurent les chambres de commerce. En 2010, une dotation égale à 95 % de ce qui aura été versé en 2009 assurera la transition. Je suis d’accord pour une réduction de 15 % sur trois ans. Mais ne serait-il pas raisonnable de la moduler, pour éviter une baisse brutale l’année prochaine ? Et que fera-t-on à partir de 2011 pour les chambres de commerce ? Avant de préparer la réforme des chambres de commerce, il faudrait regarder leur financement car leur autonomie passe clairement par la collecte de taxes. »

Excellente question : le PLF 2010 indiquait (article 3) : « A compter de 2011, les modalités de financement des chambres de commerce et d’industrie devront être arrêtées, dans des conditions qui restent à déterminer. »

Christine Lagarde répond :

« S’agissant des chambres consulaires, nous avons décidé de reconduire en 2010 le transfert de fiscalité en vigueur, mais à concurrence de 95 % de la dotation précédente. Pourquoi ? Pour répondre aux exigences de la RGPP, qui prévoit que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers devront réduire leurs coûts de 15 % sur trois ans – donc de 5 % par an.

Mon collègue Hervé Novelli a présenté en conseil des ministres, au mois de juillet, un projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. Cette réforme a été élaborée en concertation avec les entreprises, dont les chambres de commerce et d’industrie sont les représentantes. Lorsque ce texte vous sera présenté, vous devrez déterminer le mode de financement des chambres consulaires et engager entreprises et CCI à dialoguer sur l’opportunité, l’origine et la ventilation de leurs financements. Ce ne sera pas chose facile, mais l’État ne peut toujours tout compenser. »

Cette dernière phrase est savoureuse : l’Etat ne peut pas tout compenser… mais peut tout à fait confier aux CCI des missions de service public ! L’ACFCI rappelle à juste titre que le réseau des CCI s’est vu confier de nouvelles tâches par les pouvoirs publics (création et gestion du guichet unique de la directive européenne Services, enregistrement des contrats d’apprentissage, délivrance de cartes professionnelles, gestion de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises). Un récent article des Echos rappelait d’ailleurs justement :

« cette recette fiscale, qui représente 1,2 milliard d’euros, finance des services que les CCI assurent sans frais pour le compte de l’Etat. »

Par ailleurs, et on verra plus bas que c’est l’un des arguments de Catherine Vautrin, on demande aux CCI de faire des économies en 2010, alors que la réforme du réseau consulaire sera appliquée seulement en 2011 (voir aussi ici)

Le financement des CCI : -5% ou -60% ? ou supprimé ?

(...)
Lire la suite de "Quel financement pour les CCI en 2010 ?" (1,522 mots)

CC by-nc-sa Mael LE HIR pour Vedocci, 2009. | Permalien
Tags: Bernardin, Brunel, budget, Cahuzac, Carré, Carrez, CCI, de Courson, Lagarde, Nicolin, Novelli, Projet de loi de finances, réforme, Roanne, TATP, taxe professionnelle, Vautrin

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