Contexte
Face à la dégradation de la situation économique et à la volonté du Président de la République et du gouvernement d’entreprendre la RGPP (Révision générale des politiques publiques), le réseau des CCI a décidé de s’engager dans une réforme ambitieuse de son organisation, en faisant notamment des économies de structure.
Déroulement
La réforme du réseau des CCI est l’aboutissement d’un long travail d’échanges et de réflexions menés pas les élus consulaires, entre fin 2008 et le printemps 2009. De cette concertation est sorti un document cadre qui a servi de base au Projet de loi portant réforme des réseaux consulaires. Etudié par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte est adopté le 22 juin. La Loi a été publiée dans le Journal Officiel du 24 juillet 2010 et entrera en application au 1er janvier 2011. Les décrets d’application sont en cours de publication (un premier a déjà été publié : Les élections se tiendront le 8 décembre 2010.)
Les points-clés de la réforme
La réforme en moins de 140 caractères : La loi renforce l’échelon régional des CCI, avec pour objectif de renforcer le service rendu aux entreprises à un moindre coût.
Nouvelle structure du réseau
Les CCI deviennent des CCIT (CCI Territoriales). Elles sont rattachées aux CCIR (CCI Régionales) qui assumeront des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information (Article 3).
La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Mais elle fonctionnera comme une simple CCIT. (Article 2).
Financement et budget
Le réseau des CCI aura un nouveau système de financement, qui prendra le relais de la « Taxe additionnelle à la taxe professionnelle ». Leurs ressources fiscales (uniquement pour remplir les missions régaliennes du réseau) seront assises à la fois sur une base foncière (40%) et sur la valeur ajoutée (60%).
La Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est régionale. « A compter de 2013, une convention d’objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’Etat » (Article 9).
La Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est nationale. Quand on parle de -15% sur les ressources des CCI en 2013, on ne parle en fait que de cette taxe.
C’est la CCIR qui votera chaque année son budget et sa stratégie pour l’année à venir. Ainsi, le réseau régional des CCI sera plus homogène avec une capacité accrue de mutualisation et de développement de nouveaux services.
Mais ceci inquiète Pierre Puaux, sur La Lettre Infos 28 Paris (31/07/2010) : « Nous soupçonnons ses auteurs de vouloir à terme aller plus loin, en réservant aux seules CCIR le statut de CCI de plein exercice et en transformant toutes les autres chambres en simples délégations, sur le modèle de la région de l’Ile-de-France ! »
Ressources humaines
Si la réforme entrera en vigueur le 01/01/2011, les agents de droit public ne seront transférés à la CCIR qu’au 01/01/2013.
Questions
La régionalisation, à réaliser dans les 2 ans, du personnel (sachant que cette « population » est hétérogène) reste à préciser. D’ailleurs, 5 décrets doivent venir préciser la Loi, selon les syndicats, notamment en matière de représentation (Commissions Paritaires).
Pierre Puaux, sur La Lettre Infos 28 Paris (31/07/2010) : « Les CCIR « bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi » (sur le plan de la forme nous sommes bien aise de ce truisme) et les « répartissent entre les CCIT » alors que celles-ci sont sensées avoir voté chaque année leur propre budget, au demeurant comme tout autre établissement public. Comment un organisme, qui plus est élu, peut-il valablement voter son budget si le montant de sa principale ressource est décidé par un tiers ? »
Comment, concrètement, va se passer la « cohabitation » en Ile-de-France avec des CCIT (Essonne et Seine-et-Marne, si ces CCI en décident ainsi) et des CCID ? (Article 4)
Autre interrogation de Pierre Puaux : « Les CCIT « disposent… des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome ».
Néanmoins, la loi ajoute qu’elles doivent respecter, non seulement les « schémas sectoriels » élaborés par les CCIR, mais encore, si cela ne suffisait pas, « les orientations » et « la stratégie » décidées par celles-ci ! Et, pour le cas où certaines CCIT ne comprendraient toujours pas, qu’elles sachent que « les CCIR encadrent » leurs activités et derechef, en tout état de cause, « elles exercent l’ensemble des missions du réseau » ! »
Conclusion
Bref, les entreprises bénéficieront d’une meilleure représentation de leurs intérêts grâce à une montée en puissance de l’échelon régional, d’une offre de services plus homogène et plus performante, et d’un allègement global de la fiscalité. C’en est du moins l’objectif.
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Merci pour cette « tentative de synthèse » qui me paraît bien réussi
en sachant qu’il n’est pas simple d’être précis sur cette réforme nécessaire, mais nébuleuse…