Alors que la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2010, le Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie a, quant à lui, été publié au JO du 6 aout 2010 :
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