Le Projet de loi réformant les Réseaux consulaires va arriver en 1ère lecture au Sénat. 60 amendements et une motion ont été déposés sur ce texte.
La motion
Elle propose, tout simplement, « de renvoyer à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire le titre Ier et les articles 18 et 19 du titre III du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services »… Si elle était adoptée, retour en arrière ! (motif : les fortes réserves de la commission des finances)
Les amendements
Ils proposent que :
- les chambres de commerce et d’industrie deviennent des chambres de commerce, d’industrie et de service
- la notion de « mission de service public » qui figurait dans l’article L. 710‑1 du code de commerce et qui a été supprimée par la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale soit réintroduite
- l’imposition affectée entre le niveau régional et le niveau territorial soit ré-équilibrée
- la notion de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine soit supprimée
- les chambres de commerce et d’industrie franciliennes qui ne souhaitent pas fusionner dans l’immédiat, conservent leur statut d’établissement public comme à toutes les autres chambres de commerce et d’industrie territoriales de France
- les CCI de l’Essonne et de Seine-et-Marne (et elles seules en IdF) conservent leur statut d’établissement public comme toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales >> le lobbying de ces CCI fonctionne au moins en partie (totalement si l’amendement est retenu)
- chaque candidat d’une catégorie ou d’une sous-catégorie doit se présenter avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit
Ils concernent par ailleurs :
- le recrutement
- le rattachement à la CCIR pour les CCIT situées sur 2 régions différentes
- le budget des CCIT/R
- les CCID (Ile-de-France)
- la représentation du personnel
- le plafond concernant le droit de vote d’une CCIT à la CCIR
- la pesée
Lien : Amendements
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