[Réforme des CCI] Discussion en séance publique à l’Assemblée nationale (3)

Voilà, les députés ont fini d’étudier la partie du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. A noter que le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 4 mai 2010. Voici le Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 28 avril 2010 :

On note (outre ce qu’on savait déjà) :
- que le périmètre d’une CCIT ne se limite pas forcément à une seule région (le rattachement à une CCIR dépend alors du poids économique)
- que a CCIT se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine
- que les CCIT et CCID peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale et que les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État >> ça va pas forcément être très simple à mettre en place…
- que, par délégation de la CCIR, les CCIT gèrent le recrutement des agents de droit public et privé
- que la Corse formera une CCIR (jusqu’à présent, on avait une CRCI PACAC)
- qu’il peut être créé par décret une CCIR englobant deux ou plusieurs régions (le cas « générique » étant 1 région = 1 CCIR)
- que les CCIR définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription : elles votent chaque année, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre >> la CCIR est bien l’échelon de référence du nouveau paysage consulaire
- qu’il est créé une CCI dénommée “chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France” dont la circonscription correspond à l’ensemble de la région Île-de-France
- que l’organe délibérant de l’ACFCI est constitué des présidents en exercice des CCIT, CCID et CCIR
- que l’assemblée de la CCIT élit son président et son premier vice-président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la CCIR. Si le président en exercice est élu président de la CCIR, le premier vice-président de la CCIT lui succède de droit dans sa fonction. Le candidat ne peut être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année de l’élection
- que le président de chaque CCIT est de droit vice-président de la CCIR à laquelle elle est rattachée
- qu’il y aura des élus et des suppléants dans les CCIR
- que les tranches pour qu’une entreprise ait des électeurs supplémentaires (en fonction des salariés présents sur le territoire d’une CCI) sont : 10-49 ; 50-99 ; 100-199 , 200-299 [...] 800-899 , 900-999 ; 1000-1249 , 1250-1499 , (etc. par tranches de 250) [c'est technique, mais ceux qui doivent comprendre comprendront ]
- qu’il n’y a plus de condition de nationalité pour être électeur
- qu’une CCIT a entre 24 et 60 membres élus, une CCIR entre 30 et 100
- qu’aucune CCIT ne peut disposer à la CCIR de plus de 45 % des sièges. Sauf lorsqu’une CCIR n’est composée que de 2 CCIT >> ben oui ! « on » a failli oublier ce cas !
- que les membres élus à la CCIR sont également membres de la CCIT de la circonscription où ils ont été désignés
- que la TATP est remplacée par une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- que le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée est amené à être réduit (-4% au titre de l’année 2011 ; -8% pour 2012 ; -15% pour 2013) [voir p.23]
- qu’avant le 01/01/2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de
l’impact du nouveau régime de la taxe pour frais de CCIR entre 2011 et 2013.

Lien : PME, commerce et artisanat : réseaux consulaires, commerce, artisanat et services

Autres articles à lire sur le même sujet

• Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : le texte
• Les Principales dispositions du texte et les Principaux amendements des commissions du texte « Commerce : réforme des réseaux consulaires »
• Réforme des CCI : tentative de synthèse
• Taxe professionnelle : les CCI espèrent des arbitrages plus favorables
• Frédéric Lefebvre : « Je ne crois pas à une crise de légitimité des CCI »