[Réforme des CCI] Discussion en séance publique à l’Assemblée nationale (1)

Assemblée nationale, Session ordinaire de 2009-2010, Deuxième séance du mardi 27 avril 2010 (15 heures)

Hervé Novelli

« Cette réforme était incontournable. Elle marque une double ambition : celle de reconnaître et de conforter les chambres consulaires dans leur rôle d’acteurs territoriaux de référence pour les entreprises françaises ; celle aussi d’amorcer une réorganisation de grande ampleur pour tenir compte des évolutions économiques, institutionnelles et territoriales de notre pays. »

« Chaque fois que le Parlement sera tenté de modifier le présent texte, il faudra se demander si cela répond réellement aux intérêts des acteurs de terrain que sont les entreprises, aux intérêts de la croissance et de l’emploi. »

Il présente ensuite les grandes lignes de la réforme dont l’objectif est « de restituer aux entreprises une partie du prélèvement opéré sur elles sans que l’efficacité en pâtisse pour autant« .

Sur le plan budgétaire, il avance déjà : « Il me semble cependant que l’effort budgétaire auquel le réseau des chambres de commerce et d’industrie doit s’astreindre pourrait être renforcé afin de répercuter pleinement cette réforme sur nos entreprises. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure. »

Catherine Vautrin

« La logique générale du premier titre consiste à renforcer les chambres au niveau régional, tout en veillant à conserver le lien de proximité si important qui fait la spécificité des chambres. Celles-ci doivent être confortées dans leurs missions de soutien au développement économique des territoires, de formation et de gestion d’équipements comme les ports et les aéroports. »

Elle évoque ensuite le cas de l’Ile-de-France,et quelques protestations se font déjà entendre…

A propos des élections : « Respectant la volonté quasi unanime des chambres, je pense qu’un scrutin de liste n’est pas souhaitable : mieux vaut en rester au scrutin majoritaire plurinominal à un tour et faire en sorte que les élections se tiennent à la date prévue en fin d’année. »

A propos du financement des CCI : « Même si je suis parfaitement d’accord avec l’architecture du système proposé, j’ai souhaité l’amender afin de mettre à contribution toutes les entreprises, notamment les plus petites, jusqu’alors exemptées en pratique de tout paiement de la CVAE alors qu’elles sont les premières utilisatrices des CCI. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a porté les taux respectifs de la CFE et de la CVAE de 30 et 70 % à 40 et 60 %. »

Charles de Courson

« Dans la mesure où la plupart des amendements adoptés par la commission des finances ont été repris ou précisés par la commission des affaires économiques et où la commission des finances est favorable à cette réforme, je souhaiterais concentrer mon intervention sur deux points cruciaux : le financement des chambres et la réforme de leur organisation. »

« Le texte qui vous est aujourd’hui proposé vous invite donc à créer une taxe pour frais de chambre composée de deux contributions, elles-mêmes adossées au nouveau mode de financement des collectivités territoriales.
La première partie – 40 % – repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté par chaque chambre régionale chaque année. Ce taux est fixé en 2011, gelé à la hausse en 2012 et susceptible d’être augmenté d’un point au maximum chaque année à compter de 2013. Certains se demandent peut-être la raison de ces pourcentages puisque la répartition de l’assiette entre la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée n’était pas de 60 % et 40 %, mais de 70 % et 30 %. Si nous avons fait ce choix, c’est afin de rééquilibrer le financement entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises.
L’autre partie – 60 % – de cette taxe repose sur une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée fondé sur un taux national, à l’image de la CVAE perçue par les collectivités territoriales. Toutefois, ce taux est réduit progressivement de 2011 à 2013 pour alléger le poids de la fiscalité sur les entreprises. Cette réfaction progressive impose aux chambres régionales un effort de productivité et une réduction de leurs dépenses par rapport à 2010. Nous avons eu de grands débats sur cette question, mais il faut rappeler que la part fiscale finançant les chambres est soumise à de grandes variations. Elle est en moyenne d’un tiers mais peut aller de 15 % à 70 %. L’effort ainsi demandé aux chambres doit donc être pondéré.
Enfin, le produit de la CVAE est versé à un fonds de financement national des chambres régionales, qui le répartit entre les chambres proportionnellement à leur base de valeur ajoutée.
Ce nouveau dispositif de financement est donc une avancée majeure pour le réseau des CCI, qui disposeront d’un outil fiscal pérenne garantissant leur autonomie financière et leur niveau de ressources, moyennant un effort de productivité. »

Sur le plan organisationnel : « Notre commission avait également estimé nécessaire d’introduire des éléments supplémentaires de souplesse dans le cadre de la réforme des CCI. Elle a donc adopté un amendement consistant à offrir aux CCI territoriales d’une même région la possibilité de fusionner si la majorité d’entre elles le décident »

Après les exposés de M. Novelli, Mme Vautrin et M. de Courson qui ont fait le point sur les travaux réalisés à ce jour, la discussion s’anime un peu, mais les choses sérieuses démarreront à la séance suivante

Jean-Pierre Brard (député dont les tirades sont à lire dans leur intégralité afin de savourer sa maîtrise du verbe, dans un discours qui mêlera Marx et un point de vue culinaire sur le Fouquet’s) :

« Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez « agréger » ainsi les chambres départementales dans les chambres régionales. Il y aura en fait des antichambres et des chambres. Or c’est dans la chambre que les problèmes se règlent, et non dans l’antichambre. »

(« c’est également une réforme lourde de conséquences parce que les chambres consulaires d’aujourd’hui font souvent un travail formidable pour le développement économique local, et, partant, pour l’emploi sur l’ensemble du territoire. [...] Les chambres de commerce font partie intégrante du service public national puisqu’il s’agit d’établissements publics ayant vocation à assurer des missions d’intérêt général » >> ce qui fait dire à Catherine Vautrin : « Jean-Pierre Brard défendant les chambres de commerce : c’est la meilleure ! »)

Sur le plan de l’emploi : « Concrètement, la RGPP appliquée aux chambres de commerce signifie la disparition pure et simple d’un grand nombre de chambres territoriales. Ce plan social gouvernemental se cache derrière de jolis vocables de la novlangue libérale tels que « regroupement de services », « mutualisation des fonctions administratives » ou « chasse aux doublons ». [...] Concrètement, la réforme engagerait le démantèlement du statut des personnels des CCI en nivelant par le bas tous les règlements intérieurs des CCI départementales, négociés depuis 1952. En d’autres termes, il s’agit d’une régression catastrophique des acquis sociaux du personnel. La disparition programmée d’un certain nombre de CCI territoriales entraînera inévitablement des suppressions de postes, à commencer par ceux des contractuels. D’autre part, la gestion exclusive des ressources humaines par les CCI régionales conduira très probablement à des mobilités géographiques et professionnelles forcées. »

Serge Poinant : « En ce qui concerne les CCIT, un seuil minimum de 8 000 ressortissants est prévu d’ici à cinq ans, tout en conservant le principe d’une CCIT au moins par département, condition qu’il convient de bien préciser à l’attention de nos collègues élus en milieu rural. »

Réforme des CCI, à suivre…

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