Les Principales dispositions du texte et les Principaux amendements des commissions du texte « Commerce : réforme des réseaux consulaires »

Principales dispositions du texte

Titre 1er : Réforme des réseaux consulaires

Article 2
Réorganisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie autour de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, et, des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Présentation de leurs missions et pouvoirs, notamment pour promouvoir le développement économique des territoires et des entreprises.

Article 3
Présentation des chambres de commerce et d’industrie territoriales, rattachées aux chambres de commerce et d’industrie de région, et caractérisées principalement par leur mission de service de proximité aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Article 4
Présentation des chambres de commerce et d’industrie de région définissant notamment une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription.

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

« Article 1er A (nouveau)
Énumération des principales missions dévolues aux chambres de commerce et d’industrie quel que soit leur statut ou leur niveau d’intervention (national, régional ou territorial) (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 2
Introduction de la notion de chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 3
Introduction de la notion de chambres de commerce et d’industrie métropolitaines (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure et de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).
Mise en place d’un droit à l’expérimentation pour les missions dévolues aux diverses chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).
Rapprochement entre chambres de commerce et d’industrie organisé au travers de fusions décidées dans le cadre des schémas sectoriels prévus à l’article L. 711-8 du code de commerce (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).
Énumération des missions dévolues plus particulièrement aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ou départementales (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 4
Vote annuel à la majorité des deux tiers, au sein des chambres de commerce et d’industrie de région, de la stratégie applicable dans leur circonscription et du budget correspondant (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure, de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique, et de Mme Geneviève Fioraso, SRC, Isère).
Rappel de la prééminence des chambres de commerce et d’industrie en matière de formation professionnelle (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 4 bis (nouveau)
Création de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France de niveau régional disposant du statut juridique d’établissement public.
En revanche, perte du statut juridique d’établissement public pour les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France rattachées à la chambre de la région capitale (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Article 7 ter (nouveau)
Fixation des contributions aux dépenses des chambres de commerce et d’industrie de région et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté chaque année et d’une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fondée sur un taux national. Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2011 (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances). »

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

« Amendements adoptés par la commission :

Article 3
- Affirmation du principe de compétence subsidiaire des chambres de commerce et d’industrie territoriales par rapport aux chambres de commerce et d’industrie de région ;
- Possibilité donnée, sur décision prise à la majorité, à des chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une même région de se regrouper au sein d’une chambre de commerce et d’industrie de région (disposition introduite par le Rapporteur pour avis).

Article 4
Précision que les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie de régions sont de nature fiscales et non budgétaires (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Après l’article 7
Fixation des contributions aux dépenses des chambres de commerce et d’industrie de région et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté chaque année et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fondée sur un taux national. Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2011 (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Article 8
Définition des missions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat de région et aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans l’élaboration des différents schémas régionaux de développement (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Après l’article 10
Possibilité donnée aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et à ceux du réseau des chambres des métiers de constituer des partenariats pour la défense d’intérêts spéciaux et communs (disposition introduite par le rapporteur pour avis). »

Source et lien : Commerce : réforme des réseaux consulaires et de certaines professions réglementées

Réforme des CCI, à suivre…

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