Selon l’avis de la Commission des Finances à l’Assemblée nationale, la réforme des CCI est inachevée

Avis n° 2374 déposé le 25 février 2010 par M. Charles de Courson

PARTIE 1 : UN PROJET DE RÉFORME DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE INACHEVÉ 9

• I.– UNE NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES MISSIONS DES CHAMBRES 10
  • A.– DEPUIS LEUR CRÉATION, LES CCI SE SONT VU CONFIER PROGRESSIVEMENT DIFFÉRENTES MISSIONS DONT LA DÉFINITION PRÊTE À CONFUSION 10
    • 1.– Nées à l’aube du XVIIe siècle, les CCI ont connu une histoire mouvementée 10
    • 2.– La loi du 2 août 2005 : une vaine tentative de clarification des missions des CCI 12
  • B.– LA RÉFORME ENVISAGÉE NE CLARIFIE PAS LES MISSIONS DES CHAMBRES, CE QUI DEVRAIT ÊTRE UNE PRIORITÉ 15
• II.– ALLER PLUS LOIN DANS LA RÉGIONALISATION DU RÉSEAU CONSULAIRE 16
  • A.– CRÉÉ PAR LA LOI DU 2 AOÛT 2005, LE RÉSEAU CONSULAIRE DOIT ENCORE PROGRESSER SUR LA VOIE DE LA RATIONALISATION 16
    • 1.– La loi du 2 août 2005 : premiers pas en faveur de la rationalisation de l’organisation consulaire 16
      • a) Grâce à la création du « réseau consulaire » 16
      • b) Grâce à la consécration d’un statut spécifique d’ « établissement public administré par des dirigeants d’entreprises élus » 17
      • c) Grâce à la décentralisation de la tutelle de l’État au niveau régional et départemental 19
    • 2.– Des résultats décevants 20
      • a) Les regroupements volontaires se font toujours attendre 20
      • b) La faiblesse récurrente des échelons nationaux et régionaux limite la coordination des actions et l’homogénéisation des services rendus au niveau local 21
      • c) L’absence d’outils de gestion et d’évaluation au plan national rend l’exercice de la tutelle difficile 22
  • B.– FRUIT D’UN DIFFICILE COMPROMIS, LA RÉFORME ENVISAGÉE RESTE AU MILIEU DU GUÉ 23
    • 1.– Quatre scénarii de refondation du réseau proposés par l’ACFCI 23
    • 2.– Un projet de réforme inachevé 24
  • C.– LES AMÉLIORATIONS POSSIBLES 25
    • 1.– Une option en faveur d’une véritable régionalisation des chambres 25
    • 2.– Une mutualisation renforcée au niveau régional 27
    • 3.– Une consolidation des compétences en faveur des établissements de proximité 27
• III.– REBÂTIR LE DISPOSITIF FISCAL DE FINANCEMENT DU RÉSEAU POUR LE RENDRE PÉRENNE ET INCITATIF À LA BONNE GESTION 28
  • A.– L’ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010, UN OUTIL AYANT PERMIS DE GARANTIR L’EXISTENCE DE RESSOURCES FISCALES EN FAVEUR DU RÉSEAU QUI PRÉSENTE NÉANMOINS DES FAIBLESSES 28
    • 1.– Adossé à la taxe professionnelle, le financement des CCI était remis en cause par la suppression de celle-ci en 2010 28
    • 2.– D’initiative parlementaire, l’article 79 de la LFI pour 2010 a permis d’éviter in extremis une budgétisation des CCI 30
    • 3.– Non régionalisé et non simulé faute de temps, le dispositif fiscal applicable en 2011 n’est pas opérationnel 31
  • B.– ASSURER UN FINANCEMENT OPÉRATIONNEL ET PÉRENNE DU RÉSEAU DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI EST UNE NÉCESSITÉ 33
    • 1.– Les objectifs à atteindre 33
    • 2.– Les modalités envisageables 33
      • a) Une taxe additionnelle à la CFE (TACFE) fondée sur un taux régional 34
      • b) Une contribution sur la CVAE (CCVAE) fondée sur un taux national 34
      • c) Une clé de répartition entre une taxe additionnelle à la CFE d’une part et une contribution sur la CVAE d’autre part 34
      • d) Une garantie individuelle de ressources des CCIR fondée sur un fonds de financement des CCIR 36
      • e) Une réfaction globale des ressources fiscales du réseau conformément aux objectifs de la RGPP 37
      • f) Aligner les frais de gestion de dégrèvements et les frais d’assiette et de recouvrement sur ceux applicables aux impôts prélevés par les collectivités territoriales. 37
    • 3.– Contrôler la performance du réseau et l’utilisation des ressources fiscales 38
• IV.– TENIR LES ÉLECTIONS CONSULAIRES DANS LES MEILLEURS DÉLAIS SUR LA BASE D’UN MODE DE SCRUTIN ADAPTÉ 38
  • A.– LE MODE DE SCRUTIN EN VIGUEUR N’EST PAS OPÉRATIONNEL EN CAS D’ÉLECTIONS SIMULTANÉES À LA CCIT ET LA CCIR 39
  • B.– ADAPTER LE MODE DE SCRUTIN À LA RÉFORME ENVISAGÉE 41

Cet avis, N° 2374 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2010 et présenté au nom de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 1889) par M. de Courson, est intéressant. Il fait le point sur les CCI, sur la dynamique de fusions depuis une 10aine d’années, sur les enjeux de la réforme en cours, sur le financement du réseau consulaire, sur les élections (modalités de scrutin) :

Lien : Avis n°2374 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

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