[avant de vous lancer dans la lecture de ce billet, je vous conseille de bien noter les numéros des amendements]
Lors de la Séance du 21 novembre 2009, le Sénat s’est penché sur l’article 3 du projet de loi de finances 2010. Article qui s’intéresse au budget du réseau des CCI, alors que la réforme des réseaux consulaires n’est pas encore passée par la case Parlement.
Rappel : ce que dit l’article 3
« I. – Au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du 1 du IV, au premier alinéa du 2 du IV et au premier alinéa du 3 du IV de l’article 1600 du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d’activité ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
III. – Par exception aux dispositions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité due au titre de l’année 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l’année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l’année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité due au titre de l’année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l’article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l’année 2010.
Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité des redevables mentionnés au 2° de l’article 1467, calculée dans les conditions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s’appliquent pas. »
Les amendements
Trois amendements (I-15, I-123 et I-35) ne sont pas soutenus, ce qui n’est pas le cas de celui de M. Mariani.
La Cotisation locale d’activité remplacée par la Cotisation foncière des entreprises
« L’amendement n° I-520, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
cotisation locale d’activité
par les mots :
cotisation foncière des entreprises
II. – Alinéas 3, 4 et 5
Procéder au même remplacement. »
Philippe Mariani précise que c’est un amendement de coordination, tandis que Christine Lagarde indique que le gouvernement est favorable. Et l’amendement n° I-520 est adopté.
Bataille sur la diminution de l’impôt finançant les CCI
L’amendement n° I-44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« I. -Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
à 95 % du
par le mot :
au
II. – En conséquence, alinéa 4
supprimer les mots :
95 % de »
Autrement dit : pas de diminution ! C’est ce que justifie M. Vera :
« Nous estimons, pour notre part, qu’il convient que l’on assure, pour 2010, un financement au moins équivalant aux ressources mobilisées jusqu’à présent. Cela nous conduit à vous proposer de voter en faveur du présent amendement.
[...]
L’étroitesse de la cotisation locale d’activité, la CLA, a priori la ressource la plus adaptée pour définir un complément de ressources pour les chambres consulaires, pose d’ailleurs question. Si l’on devait, en effet, assurer les ressources des CCI sur la seule base d’une imposition additionnelle à la cotisation locale d’activité, il faudrait augmenter le taux de cette cotisation d’un cinquième, voire d’un quart du taux voté par les collectivités concernées pour faire face à la situation.
L’autre solution consisterait à prévoir une affectation donnée de la cotisation complémentaire, qui pourrait, par exemple, résider dans la détermination, par principe, d’une part prioritaire de la cotisation complémentaire – aux alentours, éventuellement, de un dixième ou de un neuvième du taux applicable – fléchée vers les CCI. [vous avez droit de lire cette phrase plusieurs fois]
Mais, en tout état de cause, il faut trouver une solution acceptable et admissible pour pérenniser les recettes fiscales des organismes consulaires.
Quoi qu’il en soit, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui tend à assurer aux CCI un financement équivalant à celui de l’année 2009. «
Différents amendements proposant une sorte de « barème » pour atténuer la baisse de l’équivalent de la TATP en 2010 (plus la TATP était importante dans le budget de la CCI, plus la baisse de la compensation en 2010 est faible) ne sont pas soutenus (mais on va y revenir très vite…).
Le gouvernement demande aux CCI une baisse minime de leurs budgets
Tant le rapporteur Mariani que Mme Lagarde désapprouvent l’amendement I-44 (car il va trop loin). L’occasion, pour la Ministre de l’économie, d’affirmer :
« Aussi, lorsqu’on évoque une réduction de 5 %, cela ne représente que 1,4 % ou 1,5 % du montant total de leurs dépenses. Il n’est pas totalement déraisonnable, singulièrement en période de crise, de demander à des organismes comme les chambres de commerce et d’industrie d’appliquer une réfaction de 1,2 % sur la totalité de leur budget. Aujourd’hui, les organismes et les institutions dont la totalité du budget est garantie sont en effet peu nombreux.
En outre, les ressources des CCI ont été en augmentation constante depuis des années. Ainsi, entre 2006 et 2009, soit en quatre ans, ne serait-ce qu’au titre de cette taxe, qui leur est rétrocédée, la progression a été de 14,6 %. Aussi, une baisse de 1,2 % de leur budget… Cela se passe même de commentaire. »
Oui, cela se passe de commentaire…
Baisse de la taxe additionnelle : vers un tarif progressif
Et là, M. Mariani reprend les amendements non soutenus précédemment pour proposer l’amendement I-546:
« Alinéa 3
1° Remplacer le pourcentage :
95 %
par les mots :
un pourcentage
2° Après l’alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d’industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts. »
Mme Lagarde réagit :
« Cette proposition me paraît sympathique et intelligente, bien que je ne sois pas certaine qu’elle soit parfaite sur le plan juridique, car elle crée une rupture d’égalité entre les types d’activités et, en particulier, entre les territoires. »
Mais elle poursuit :
« En l’occurrence, monsieur le rapporteur général, vous demandez aux CCI, qui ont bénéficié d’une augmentation de plus de 14 % de leur budget au cours des dernières années, de fournir un effort de 0,5 %. Cela n’est guère dans l’optique de la révision générale des politiques publiques que nous essayons d’appliquer dans tous les secteurs d’activité.
Aussi, pour le cas où cela aurait échappé à votre assemblée, l’avis est défavorable. »
Vote : l’amendement I-44 est rejeté, mais l’amendement I-546 est adopté ( »Les chambres de commerce et d’industrie sont diverses, mais toutes dépendent budgétairement de la taxe additionnelle. Il nous semble donc intéressant de prévoir un tarif progressif en fonction de la part de la taxe additionnelle » avait indiqué Jean-Claude Frécon).
Après avoir passé en revue quelques autres amendements, le Sénat adopte l’article 3 modifié.
Source : Loi de finances pour 2010, Article 3 (priorité), Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats), Sénat
A suivre…
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