Financement des CCI : la Commission des Finances du Sénat va dans le sens du PLF 2010

La Commission des Finances du Sénat étudie les différents articles du Projet de Loi de Finances 2010. L’article 3, portant financement des CCI, est analysé. (pour chaque citation, j’ai pris la liberté de modifier les parties en gras)

En guise d’introduction

« Le présent article a pour objet de pourvoir, à titre transitoire pour 2010, au financement des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée pour l’année 2009.
Le présent article tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (TP), proposée dans le cadre du présent projet de loi, et de la taxe additionnelle afférente qui assure le financement des chambres de commerce et d’industrie en instituant, à titre transitoire pour 2010, une source de financement acquittée par les entreprises redevables de la nouvelle cotisation locale d’activité pour un montant égal à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée en 2009. »

Un état des lieux de l’existant est fait (fonctionnement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, prélèvement au profit de l’Etat du montant de la TATP versée par France Télécom).

L’article 3 du PLF 2010 à l’Assemblée Nationale

Ensuite, la Commission des Finances du Sénat s’est penchée sur les délibérations à l’Assemblée Nationale.
Sur le dispositif adopté :

« Les I et II du présent article tirent les conséquences de la suppression proposée de la TP en instituant, à partir des impositions établies au titre de 2010, une substitution de toutes les mentions à la « taxe professionnelle » présentes à l’article 1600 du code général des impôts par les mots « cotisation locale d’activité » (CLA).
Cette coordination, emportant le remplacement de la TP par la CLA dans les conditions prévues par l’article 2 précité, a pour conséquence concrète de réduire l’assiette de la taxe additionnelle à la seule part foncière, hors investissements productifs. Or, l’exclusion des équipements et biens mobilier (EBM) entraîne une diminution du rendement de la taxe additionnelle de 5,7 environ, soit un financement des chambres consulaires ramené de 1,2 milliard d’euros à seulement 200 millions d’euros.
C’est pourquoi, afin de maintenir un niveau comparable de ressources fiscales en 2010, le III du présent article introduit une exception : la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité due au titre de l’année 2010 sera calculée par référence au montant de la TATP acquittée au titre de l’année 2009.
Par ailleurs, [...] il est prévu que TA-CLA ne serait égale, pour 2010, qu’à 95 % du montant de la TATP acquittée en 2009 [...].
Pour les établissements créés ou repris au cours de l’année 2009, il est proposé du fait de l’absence de TATP de référence, de continuer pour l’année 2010 à calculer la taxe additionnelle sur la TP et de n’en retenir que 95 % du montant pour déterminer le montant de la TA-CLA due pour chaque entreprise.
[...]
Au final, le financement des CCI est maintenu pour l’année 2010 sur la base de la TATP acquittée en 2009 moins 5 %. »

Sur les amendements déposés, la Commission retient notamment que la discussion de l’article 3 a porté sur 3 problématiques principales :

le caractère transitoire du financement des CCI en 2010 ;
la réduction de 5 % en 2010 de la ressource fiscale des CCI par rapport à 2009 ;
l’absence de financement pérenne et la réduction du rendement de la taxe additionnelle issue de la CLA à partir de 2011.

La Commission des Finances du Sénat donne ensuite sa position

En préambule, le rapporteur général affirme :

« Le financement du réseau doit être effectué par les entreprises. Cette définition exclut tout financement budgétaire«

sur la forme

« Votre rapporteur général considère que la démarche selon laquelle un prélèvement dû au titre d’une année est déterminé sur la base d’une imposition antérieure qui ne dispose plus de fondements juridique est insatisfaisante dans la forme. »

« Dans [la] perspective [de la réforme à venir des réseaux consulaires], votre rapporteur général appelle l’ensemble des parties prenantes à engager une réflexion sur un nouveau mode de financement dans lequel les missions de service public remplies par les CCI seraient financées par un taux fixe, les entreprises étant appelées à compléter ce financement par un droit additionnel qu’elles décideraient librement, par un vote au sein des CCI. Ce procédé permettrait d’émanciper les CCI de « l’ombre tutélaire » de l’Etat et de faire en sorte que leurs actions soient « jugées » par leurs véritables ressortissants que sont les entreprises. »

sur le fond

« Il convient de relativiser l’effet de la réduction de 5 % du montant de la ressource fiscale » car « la TATP ne représente que 27 % des ressources des CCI » : « une réduction de 5 % [de la TATP] ne représente donc qu’une diminution de 1,4 % rapportée au budget global des CCI » (j’ai déjà dit ce que je pensais de cet argument).

« Votre rapporteur général souscrit à l’interprétation issue des débats de l’Assemblée nationale tendant à la suppression implicite du prélèvement « France Télécom ». Toutefois, par souci de clarification, il souhaite que cette annulation soit explicite : c’est pourquoi, il propose de supprimer le IV de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 qui fonde juridiquement le prélèvement en cause. »

Bref, les CCI perdraient en 2010 seulement 18 millions d’euro.

« A titre conservatoire, votre rapporteur général considère que la mesure transitoire proposée par le présent article constitue la « moins mauvaise solution », sous réserve de la suppression explicite du prélèvement au profit de l’Etat de la taxe acquittée par France Télécom. Un amendement complétant le présent article vous est donc présenté en ce sens.
Décision de la commission : votre commission vous propose d’adopter cet article ainsi modifié. »

Source : Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l’équilibre financier (Première partie de la loi de finances) – suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20 – Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009 – article 3