La réforme des CCI et le PLF 2010 au Sénat

• La question écrite n°10403 d’Yves Krattinger trouve enfin réponse (publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009). « Enfin » , car à chaque interrogation sur les CCI, la réponse est toujours la même, éventuellement complétée d’une ou deux phrases.
• Jeudi 5 novembre 2009 : Commission des Finances : Taxe professionnelle – Audition de M. Yves Fréville, professeur d’université, chargé d’une mission de médiation sur la taxe professionnelle, M. Yohann Bénard, directeur-adjoint de cabinet de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, M. Arnaud Menguy, conseiller technique chargé des finances locales au cabinet du secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités locales, Mme Marie-Christine Lepetit, directeur de la législation fiscale (DLF), et M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales (DGCL)

  • « En réponse à une question de M. Jean-Pierre Fourcade sur le régime fiscal des chambres de commerce et d’industrie (CCI), l’amendement de M. Marc Laffineur ayant été repoussé à l’Assemblée nationale, M. Yohann Bénard a indiqué que la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui représente aujourd’hui environ 30 % des ressources des chambres, ne peut être maintenue puisque l’assiette correspondante ne sera plus calculée par les entreprises. Le projet du Gouvernement prévoit donc qu’elles perçoivent en 2010 l’équivalent du produit de la taxe en 2009, minoré d’une quote-part de 5 % – soit une diminution réelle de 1,67 % de leur budget au titre des gains de productivité demandés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce nouveau cadrage budgétaire est également lié à la réforme globale des CCI.
    M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé une certaine contradiction de la part des associations représentant les petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas hostiles à accroître leur contribution aux CCI mais émettent de vives protestations si l’on entreprend de modifier le barème de la cotisation complémentaire. »

• Le site du Sénat reprend les débats de l’Assemblée Nationale (cf. ici, là, là et encore là) :
  • Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la première partie : ARTICLE 3 : FINANCEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
  • Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la première partie : III. DÉBATS AN DU 23 OCTOBRE 2009
  • Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la deuxième partie : IV. DÉBATS ASSEMBLEE NATIONALE EN SÉANCE PUBLIQUE
  • Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la deuxième partie : III. EXAMEN PAR LA COMMISSION DES FINANCES DE L’AN LE 14 OCTOBRE 2009

Le texte doit passer au Sénat en séance le 19 novembre.

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