Les CCI virtuellement budgétisées en 2010

A l’occasion du projet de loi de finances 2010, les députés et le Gouvernement parlent des CCI. Suite du 1er billet et du 2ème billet sur le sujet. On s’intéressera surtout à la 2ème séance du vendredi 23 octobre et, rapidement et en préambule, aux 2 séances qui l’ont précédée.

En 2010, les CCI financées sur une assiette fictive et archaïque

Budget : loi de finances 2010 : Discussion en séance publique, 3ème séance du jeudi 22 octobre 2009.

Gilles Carrez (rapporteur général) :

« [... L]a contribution aux chambres de commerce de plus d’un milliard d’euros devra être financée [...] à partir d’une assiette fictive maintenue en 2010 au titre des équipements et biens mobiliers. L’assiette investissement que tout le monde est d’accord pour supprimer sera maintenue au bénéfice des chambres de commerce. [...] Cela pose un double problème. Premièrement, l’assiette investissement est une mauvaise assiette : preuve en est, nous la supprimons. Deuxièmement, que se passera-t-il à partir de 2011 ?«

En 2011, il se passera ce que déterminera le texte sur la réforme des réseaux consulaires.
Jérôme Cahuzac :

« L’Assemblée nationale a [...] décidé de maintenir une assiette de financement des chambres de commerce et d’industrie que, par ailleurs, elle s’évertue à trouver archaïque pour ne pas dire stupide et qui est supprimée pour toutes les autres sources de financement. »

Budget : loi de finances 2010 : Discussion en séance publique, 1ère séance du vendredi 23 octobre 2009.

Nicolas Perruchot propose le sous-amendement n° 758 qui vise à aligner, au profit des chambres consulaires, la réduction du taux de 4,4 % établie au profit des collectivités locales et de leurs groupements. Il explique :

« Vous le savez, une réforme, importante pour les chambres consulaires, va bientôt intervenir. Il est donc nécessaire de reconnaître le rôle éminent que jouent les chambres de commerce et les chambres des métiers pour le développement économique et l’aménagement des zones d’activité, ou pour le conseil aux entreprises. La réforme prévoit de régionaliser l’assiette de taxation, et il est important d’aligner ce dispositif sur celui prévu pour les collectivités locales. »

A l’invitation de Christine Lagarde, le député retire son sous-amendement, dans l’attente de l’étude de l’article 3 du PLF 2010. Justement, on y arrive.

Défense et illustration des CCI

Budget : loi de finances 2010 : Discussion en séance publique, 2ème séance du vendredi 23 octobre 2009.

Jean Launay prend d’abord la parole pour insister sur le caractère capital de l’article 3 qui vise à assurer le financement des CCI.

Medef vs CCI : et si le gouvernement voulait supprimer les CCI ?

Après MM. Carrez et Cahuzac, Jean-Pierre Soisson en remet une couche :

« Vous avez, madame la ministre, avec raison, supprimé pour les entreprises la fiscalité reposant sur l’investissement – c’est la suppression de la taxe professionnelle. S’agissant en revanche des chambres de commerce, vous maintenez, en quelque sorte virtuellement, l’ancien système, pour un an. Vous avez écouté le MEDEF, mais vous n’avez pas écouté les chambres de commerce, qui sont pourtant des établissements publics. Et vous allez leur imposer pour 2010 une sorte de RMI diminué, si j’ai bien compris, de 5 ou 10 %, le tout reposant sur la base illogique d’un système que vous avez par ailleurs rejeté. [...] C’est comme si, dans une des belles églises de ma ville d’Auxerre, on détruisait tout sauf le pilier central de la crypte pour qu’il diffuse de la lumière sur cette pauvre chambre de commerce d’Auxerre que mon père a présidée pendant dix ou quinze ans.
Au fond, supprimer les chambres de commerce est une vieille idée du Gouvernement, pour voir comment s’organise entre les chambres de commerce et les structures professionnelles ou interprofessionnelles, la concertation avec le Gouvernement. Il est clair que les chambres de commerce sont souvent dirigées par des notables qui ne vous effraient pas. Mme Parisot, en revanche, vous fait peur. Alors vive les petites entreprises qu’elle se met un jour à défendre, et sacrifions la grande industrie ! [...]
Les présidents de chambre de commerce sont là, humblement, ils viennent vous trouver presque un genou à terre et vous leur accordez pour 2010 un RMI sans aucune certitude pour les années suivantes. Permettez-moi de vous dire que dans la structure intellectuelle qui fonde votre raisonnement, je ne vois pas en quoi la part virtuelle qui sera la base du financement des chambres de commerce correspond à une réalité profonde, je vois mal l’intérêt qu’il y a à poursuivre dans cette voie, à moins que vous ne réformiez profondément les chambres de commerce, mais vous ne voulez pas ouvrir un nouveau front, et je vous comprends.
Par conséquent, on se rallie à une méthode qui est un expédient, un souvenir du système ancien, une virtualité sans aucune réalité, que l’on va diminuer de surcroît. C’est faire bien peu de cas de ce que les chambres de commerce représentent. Si l’on veut porter le couteau, autant aller jusqu’au bout et les supprimer !«

Agenda de Catherine Vautrin, le 23 octobre 2009 (source : son site web)

Il faut maintenir le financement des CCI, acteurs économiques indispensables !

C’est au tour de Catherine Vautrin (rapporteur du projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires) de prendre la parole, et de se lancer dans un vibrant hommage aux CCI qu’elle conclut en demandant à ce que le financement des CCI ne soit pas diminué en 2010 :

« Je m’inscris dans la lignée des propos tenus tant par M. Jean Launay que M. Jean-Pierre Soisson, à l’exclusion bien sûr de la conclusion de ce dernier puisque je ne tiens pas à ce que l’on supprime les chambres de commerce. [Elle rappelle quelques chiffre sur les CCI].

Nous devons aujourd’hui répondre à une double question : que faisons-nous pour l’année prochaine – excusez-moi du peu, mais il y a juste une petite urgence puisque c’est dans six semaines – et que pouvons-nous faire pour les prochaines années ? [...] Très concrètement, il nous est demandé de retirer les bénéfices d’une réforme qui n’a pas encore été faite. Il faudrait produire les effets alors que nous ne savons même pas comment serons organisées les chambres demain.
[M]adame la ministre, [v]ous nous avez expliqué combien il vous semblait important que, dans notre pays, nous soyons capables d’aider les PME parce qu’elles sont précisément créatrices d’emplois. Qui peut prétendre le contraire ? Nous sommes évidemment d’accord. Mais, madame la ministre, dans nos départements, dans nos provinces, qui accompagne les porteurs de projets ? Qui accompagne les créateurs d’entreprises ? Savez-vous que l’année dernière, 340 000 porteurs de projets ont été accompagnés par les CCI ? Le Premier ministre n’a-t-il pas conclu l’année dernière l’Assemblée générale de la FCCI [sic] en expliquant que les chambres de commerce étaient un partenaire essentiel aux côtés des pouvoirs publics et qu’elles joueraient un rôle essentiel dans la lutte contre la crise ? Que s’est-il passé ? Le médiateur du crédit, quels furent ses relais dans les départements si ce ne sont les chambres de commerce ? Je vous cite là des actions très concrètes, menées au plus près de toutes ces entreprises que vous voulez accompagner. Et encore, je ne parle pas des ports ni des aéroports.
Rappelons encore que ces chambres de commerce sont, après le ministère de l’éducation nationale, le deuxième formateur. Leurs prestigieuses écoles portent haut les couleurs de notre pays à l’international, avec des campus. [...]
La réforme, bien sûr que nous pouvons en parler. Elle devra être étudiée avec le projet présenté par votre secrétaire d’État, probablement à l’aune de la réforme des collectivités et de la réforme de la taxe professionnelle, pour répondre à trois questions assez simples : quelle mission pour les chambres de commerce, quelle organisation et quel financement ? Mais permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que ce n’est pas en six semaines que nous répondrons à ces questions. Il me semble donc impératif que nous reconduisions au minimum, même si le système n’est pas satisfaisant, une subvention pour l’année prochaine, car finalement ce sera une dotation, et qu’ensemble nous déterminions à plus long terme, dans le cadre du projet de loi, les voies et moyens de financer les chambres de commerce. »

Jérôme Cahuzac reprend les principaux arguments et questionne :

« madame la ministre, pouvez-vous au moins nous indiquer si le financement des chambres de commerce et d’industrie, à partir de 2011, résultera de la richesse produite localement ou bien s’il sera assuré par une pure et simple dotation budgétaire ? S’agira-t-il d’une territorialisation du financement des chambres de commerce et d’industrie ? Vous vous êtes déclarée très attachée à ce principe, mais l’êtes-vous au point d’en conserver l’application pour les chambres de commerce et d’industrie ou assez peu pour l’exclure, après avoir tenté de le faire pour les collectivités locales ?
Si c’est le principe de territorialisation qui prévaut, quelle taxe additionnelle à la CLA allez-vous proposer l’année prochaine au Parlement ? Autrement dit, quel effort supplémentaire allez-vous demander aux petites et moyennes entreprises pour qu’elles financent les chambres de commerce et d’industrie ? »

La parole est alors donnée à Jean-Louis Dumont qui dialogue ensuite avec le rapporteur général Carrez :

« Il me semblait avoir entendu que le Gouvernement, madame la ministre, nourrissait l’ambition de relancer la formation des futurs chefs d’entreprise, l’apprentissage et l’ensemble des contrats permettant de professionnaliser des jeunes. Or toutes ces missions, avec l’article 3, vous êtes en train de les condamner ! Nous ne comprenons pas que, même si vous êtes allée un peu vite sur la réforme de la taxe professionnelle, vous n’ayez pas au moins assuré, pour l’année 2010, des budgets correspondant aux missions confiées par la loi aux chambres de commerce, ni assuré le financement des actions pluriannuelles qu’elles ont lancées.
C’est faire fi de la capacité d’intervention économique des chambres de commerce, faire fi d’une organisation spatiale dédiée à l’emploi, c’est même ne pas tenir compte de la valeur ajoutée des produits des entreprises qui adhèrent aux CCI. [...]
Vous ne voulez pas répondre à notre collègue Soisson sur votre éventuelle volonté de tuer ces organismes. Vous les étouffez, vous les garrottez, vous leur enlevez la sève, vous leur enlevez le sang et vous restez indifférente, madame ! On inventera sans doute encore, après vous, des machines à faire du vent ! Seulement, si la décision était définitivement votée de réduire les ressources des chambres consulaires de 5 % pour 2010, trois équivalents temps plein disparaîtraient dans celle avec laquelle j’ai l’habitude de travailler.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Parlez-vous de la chambre de commerce de Verdun ?
M. Jean-Louis Dumont. Nous disposons d’une chambre d’industrie et de commerce dans le département de la Meuse qui suffit largement pour réaliser un excellent travail, tout comme la chambre des métiers. Je vais vous faire une confidence que vous ne répéterez pas : leur action s’inscrit totalement dans les perspectives dessinées par la majorité gouvernementale.
M. Jean-Louis Dumont. Si je les défends, c’est parce que, en milieu rural, il y a aussi des ambitions économiques, il y a aussi des salariés qui veulent créer leur entreprise, devenir chefs d’entreprise, créer des emplois. Et sans un développement économique endogène, où en serions-nous aujourd’hui ?
Pour répondre au rapporteur général, ces chambres consulaires s’inscrivent tout à fait dans la logique de la révision générale des politiques publiques et elles entendent bien se montrer exemplaires en matière de dépenses. Certes, me répondrez-vous, de nombreuses chambres ne l’ont pas été à une certaine époque. Mais si, au moins, leur gestion se révèle rigoureuse, nous n’en tirerons que du bien. Laissez leur donc, aujourd’hui, le temps de mener à bien leur évolution en ne les condamnant pas.
Alors que le Gouvernement n’est pas capable de diminuer ses propres dépenses de 5 %, on diminue d’autant le financement des chambres consulaires ! [...] Oui au développement économique, donc oui au maintien des missions de nos chambres consulaires ! »

Gilles Carrez veut retirer son amendement pour que soit voté l’article 3

Intervient alors Gilles Carrez a propos de son amendement visant à supprimer l’article 3 :

« On ne peut par conséquent en rester à la suppression de l’article 3. En effet, nous-mêmes avions proposé une solution pour financer les chambres de commerce, mais, dans la mesure où notre proposition n’a pas été retenue, j’invite nos collègues à adopter l’article tout en lançant un message très fort, madame la ministre : nous ne pourrons pas continuer à faire peser le financement des chambres de commerce essentiellement sur l’industrie.
C’est d’autant plus logique qu’une grande partie des services rendus par les chambres de commerce profitent aussi aux PME dans les domaines, notamment, des services, du commerce… Aussi, très loin de remettre en cause le travail, l’efficacité, la qualité des chambres de commerce, j’estime que les entreprises qui bénéficient de leurs services doivent participer elles aussi à leur financement. Malheureusement, en 2010, la proposition de ne financer que sur la part investissements me paraît vraiment déséquilibrée.
Vous devez donc nous indiquer, madame la ministre, comment vous envisagez le financement des chambres de commerce au-delà de 2010.«

Gilles Carrez propose donc de supprimer son amendement, ce qui entraîne de vives protestations : « il s’agit d’un amendement de la commission ! », « cet amendement ne lui appartient pas ! », « S’il est retiré, je le reprends ! » (Marc Laffineur). « Le rapporteur a toujours loisir de retirer un amendement de la commission » rappelle le Président qui donne la parole à Mme Lagarde :

« Dans la mesure où l’on modifie la taxe professionnelle et où l’on passe à la contribution économique territoriale, la taxe additionnelle disparaît. On l’institue, mais on prévoit comme base la contribution locale d’activité. L’assiette est donc considérablement réduite, et le financement des chambres l’est également. [...] Il importe évidemment d’assurer le financement des chambres de commerce et d’industrie pour l’année 2010. Voilà pourquoi ce même article 3 prévoit la pérennité du financement des chambres de commerce et d’industrie pour l’année 2010 en appliquant un coefficient de 95 % »

RGPP oblige…
Mme Lagarde fait ensuite l’historique des démarches engagées par les CCI ( »c’est un milieu dans lequel le consensus est efficace » ah ?) et justifie la démarche (aujourd’hui, on assure le financement 2010 des CCI, on verra plus tard pour la stratégie et le financement pérenne).

« toutes les entreprises doivent contribuer, et pas seulement les entreprises industrielles. En outre, je crois aussi qu’un mécanisme de territorialisation est nécessaire«

« je vous engage très vivement, mesdames et messieurs les députés, à ne pas voter la suppression de l’article 3. Si on supprime cet article, c’est très simple : il n’y a pas de budget 2010 pour les chambres de commerce et d’industrie«

La réforme des CCI pas présentée avant janvier 2010, selon Catherine Vautrin

Catherine Vautrin revient à la charge, et essaie de faire en sorte que la baisse du financement des CCI soit moins importante :

« Comment peuvent-elles fonctionner avec une réduction brutale de 5 % de leurs recettes, alors même que nous n’avons pas commencé la réforme ? [...] Cette réforme est tout à fait intéressante, sauf que, sur le fond, nous commençons à peine les auditions à l’Assemblée. Je ne demande qu’à vous croire, madame la ministre, quand vous dites qu’elle sera sur le bureau de l’Assemblée en janvier prochain. Mais repenser globalement l’ensemble du système, travailler à la fois, comme vous le proposez à juste titre, sur les missions, le fonctionnement et le financement, tout cela en six semaines, cela me paraît particulièrement ambitieux. [...] Je suis désolée, mais je ne veux pas [...] baisser de 5 % les recettes des chambres. C’est le sens des amendements que j’ai déposés, notamment pour porter le financement à 98 % du niveau actuel. Je ne suis pas là pour grappiller, mais le problème est de permettre aux chambres de remplir leurs missions l’année prochaine et de discuter de cette réforme dans de bonnes conditions. »

Et si on diminuait de moins de -5% le financement des CCI…

Marc Le Fur la rejoint :

« Je vous propose donc de retirer l’amendement de suppression, mais d’adopter l’article en remplaçant le taux de 95 % de taxe professionnelle par 98 %.«

et Didier Migaud :

« Faut-il trancher dans le vif et fixer le taux à 97 % ou à 98 % ? J’espère que le débat nous permettra de mettre le curseur au bon endroit. Quelques amendements, de Catherine Vautrin, de Jean-François Lamour et d’autres collègues siégeant sur les bancs en face, proposent un moyen terme. En certaines circonstances, le moyen terme n’est pas la plus mauvaise solution. J’espère que nous finirons par trouver le bon compromis, madame la ministre. »

Christine Lagarde fait alors une requête : « Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes pour faire le point avec les membres de la majorité sur ces questions. » Après l’interruption de séance, afin que l’amendement supprimant l’article 3 ne soit pas voté, elle avance ces chiffres :

« Pour 2010, nous prévoyons une solution. Le financement sera assuré à 95 %. Un effort d’économie de 1,4 % devra être consenti par les chambres de commerce et d’industrie. N’oublions pas que l’État ne finance qu’à hauteur de 25 % les chambres de commerce et d’industrie, qui disposent de ressources propres. Chacun peut mesurer cet effort d’économie de 1,4 % dans le cadre de la RGPP en période d’inflation relativement basse. »

Donc, si l’Etat baisse sa contribution de 5%, le budget des CCI ne diminue que de 1,4%, puisque la TATP n’était pas la seule source de revenus des CCI. Vue de l’esprit ! Comme si la TATP ne représentait qu’1/4 du budget de chacune des CCI ! Il y en a pour lesquelles la TATP représentait 75% du budget : dans ce cas, le désengagement de l’Etat va faire plus mal.

… d’autant que baisser l’assiette de 95% équivaut à une baisse du financement de -92 ou 93% !

Par ailleurs, Jérôme Cahuzac rétorque :

« J’appelle l’attention de mes collègues de la majorité que 95 % de l’assiette 2009 – dès lors que l’assiette est gelée et que son dynamisme est oublié –, c’est en réalité 92 ou 93 % de ce que les chambres de commerce auraient reçu en 2010«

Christine Lagarde poursuit en s’engageant sur 2011 et au-delà (mais que vaut réellement son engagement ?) :

« Je m’engage pour l’année 2011 à fournir tous les efforts possibles à l’égard des entreprises, les petites comme les grandes, [...] l’industrie comme les services, pour qu’ils financent réellement les chambres de commerce et d’industrie, au moins dans les mêmes proportions qu’aujourd’hui. Quelle que soit la base retenue, qu’il s’agisse de la cotisation locale d’activité, de la cotisation complémentaire ou de tout autre prélèvement sur les entreprises, il faut que le financement de ces établissements soit respecté et assuré dans le cadre d’une bonne gestion. »

Je vous passe ensuite la bataille d’amendements qui a notamment permis à certains députés de revenir à la charge pour défendre les CCI, comme Catherine Vautrin ou Jean-Pierre Brard ( »nous proposons, dans l’attente du débat parlementaire, que la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité soit l’an prochain égale au montant de la taxe additionnelle professionnelle acquittée pour 2009 pour tous les redevables »).