Le présent article s’appuie sur les discussion autour du financement des CCI (article 3 du Projet de Loi de Finances 2010).
Jean-François Bernardin rappelait récemment :
« Les services publics consulaires étaient financés par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) versée par les entreprises. Moins de 3% des recettes de la taxe professionnelle soit 1,2 milliards d’euros, c’est beaucoup et peu… au regard du nombre de services rendus »
Plus précisément, en 2008, la TATP représentait 1,275 milliard d’euros alors que le budget consolidé des CCI s’établissait à plus de 4 milliards d’euros.
Les CCI, « victimes collatérales » de la suppression de la taxe professionnelle
Après la 1ère intervention de Christine Lagarde et celles de quelques députés, Catherine Vautrin prend la parole et interroge :
« Parmi les « victimes collatérales » de la réforme figurent les chambres de commerce. En 2010, une dotation égale à 95 % de ce qui aura été versé en 2009 assurera la transition. Je suis d’accord pour une réduction de 15 % sur trois ans. Mais ne serait-il pas raisonnable de la moduler, pour éviter une baisse brutale l’année prochaine ? Et que fera-t-on à partir de 2011 pour les chambres de commerce ? Avant de préparer la réforme des chambres de commerce, il faudrait regarder leur financement car leur autonomie passe clairement par la collecte de taxes. »
Excellente question : le PLF 2010 indiquait (article 3) : « A compter de 2011, les modalités de financement des chambres de commerce et d’industrie devront être arrêtées, dans des conditions qui restent à déterminer. »
Christine Lagarde répond :
« S’agissant des chambres consulaires, nous avons décidé de reconduire en 2010 le transfert de fiscalité en vigueur, mais à concurrence de 95 % de la dotation précédente. Pourquoi ? Pour répondre aux exigences de la RGPP, qui prévoit que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers devront réduire leurs coûts de 15 % sur trois ans – donc de 5 % par an.
Mon collègue Hervé Novelli a présenté en conseil des ministres, au mois de juillet, un projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. Cette réforme a été élaborée en concertation avec les entreprises, dont les chambres de commerce et d’industrie sont les représentantes. Lorsque ce texte vous sera présenté, vous devrez déterminer le mode de financement des chambres consulaires et engager entreprises et CCI à dialoguer sur l’opportunité, l’origine et la ventilation de leurs financements. Ce ne sera pas chose facile, mais l’État ne peut toujours tout compenser. »
Cette dernière phrase est savoureuse : l’Etat ne peut pas tout compenser… mais peut tout à fait confier aux CCI des missions de service public ! L’ACFCI rappelle à juste titre que le réseau des CCI s’est vu confier de nouvelles tâches par les pouvoirs publics (création et gestion du guichet unique de la directive européenne Services, enregistrement des contrats d’apprentissage, délivrance de cartes professionnelles, gestion de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises). Un récent article des Echos rappelait d’ailleurs justement :
« cette recette fiscale, qui représente 1,2 milliard d’euros, finance des services que les CCI assurent sans frais pour le compte de l’Etat. »
Par ailleurs, et on verra plus bas que c’est l’un des arguments de Catherine Vautrin, on demande aux CCI de faire des économies en 2010, alors que la réforme du réseau consulaire sera appliquée seulement en 2011 (voir aussi ici)
Le financement des CCI : -5% ou -60% ? ou supprimé ?
La Commission examine les amendements I-CF 73 de M. Charles de Courson et I-CF 31 de M. Olivier Carré. Charles de Courson propose de limiter cette année la diminution du financement des CCI à 2 % (au lieu de 5%). Olivier Carré va dans le même sens :
« L’idée est donc de moduler la diminution du taux, en inscrivant dans la loi, et non seulement dans l’exposé des motifs, un objectif de diminution de 15 % sur trois ans, corrigé de l’inflation – ce qui diminuera un peu le pourcentage final – et aussi de commencer par une diminution plus faible, aboutissant à une proportion de 97,3 % de l’actuelle taxe additionnelle à la taxe professionnelle en 2010 au lieu de 95 %, les 15 % de diminution devant être acquis à l’horizon 2012. »
Le rapporteur général doit alors reconnaître que la réforme des réseaux consulaires n’est pas encore passée au Parlement. Puis d’ajouter :
« à partir de 2011, c’est l’impasse : l’article se borne à prévoir un supplément sur la cotisation locale d’activité. Celle-ci ne représentera cependant que les deux cinquièmes de la taxe professionnelle. »
Il répond ensuite aux 2 députés :
« Notre collègue Carré nous propose de conserver le principal fictif EBM pendant trois ans, et d’appliquer sur celui-ci les réductions progressives. Est-il raisonnable de financer les chambres de commerce et d’industrie à partir d’une base supprimée ?
Notre collègue Charles de Courson nous propose d’alimenter dès 2010 les chambres de commerce et d’industrie sur la base de la cotisation complémentaire à la cotisation locale d’activité. Mais ainsi, les élus consulaires seraient mieux traités que les élus du peuple : la chambre de commerce et d’industrie sera en effet alimentée en totalité par la fiscalité, alors que les collectivités locales le seront en partie par des dotations budgétaires. Pour obliger les CCI à faire des efforts, ne serait-il d’ailleurs pas souhaitable qu’une partie de leur financement soit d’origine budgétaire ?«
Où le serpent de mer de la budgétisation des CCI refait surface… En septembre, Hervé Novelli disait : « les ressources publiques des Chambres doivent être essentiellement fiscales. »
Chantal Brunel affirme ensuite :
« Je suis favorable à ce que nous conservions le dispositif élaboré par le Gouvernement. Les chambres de commerce et d’industrie doivent réaliser des économies ; elles sont en situation non seulement de le faire, mais de commencer dès cette année. »
Chantal Brunel ? députée UMP, 1500+ amis sur Facebook, passée de l’entreprise à la politique, 2 mondes où elle s’est fait élire, députée donc, mais avant, élue de chambre de commerce (celle de Meaux) [PDF] ! Bref, on pourrait être tenté de penser qu’elle sait très bien ce dont elle parle.
Après une nouvelle question de Charles de Courson et une nouvelle réponse vide du rapporteur général (« pour 2011 l’incertitude est totale »), Jérôme Cahuzac observe finement :
« Nos débats démontrent l’absence d’étude d’impact, l’impréparation et la précipitation qui ont présidé à l’élaboration de ce dispositif. »
Le rapporteur du budget et député UMP du Val-de-Marne Gilles Carrez est dans l’obligation de trancher :
« La rédaction de cet article n’est pas satisfaisante. La réponse apportée par l’amendement de M. de Courson est, elle, exclusivement fiscale et crée une grande déformation du financement. Aujourd’hui, la cotisation est assise sur les deux piliers de la taxe professionnelle que sont l’immobilier et les EBM. Or, ce sont d’abord les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui demandent le plus de travail aux chambres de commerce et d’industrie. Si celles-ci sont financées exclusivement par la cotisation complémentaire, ce seront au contraire les entreprises les plus importantes qui leur apporteront la majorité de leur financement. Leurs services iront donc d’abord à des entrepreneurs qui paieront peu ou pas de cotisation.
Compte tenu aussi des divergences sur le rythme de la diminution des financements, je vous propose d’obliger le Gouvernement à présenter de nouvelles propositions. À cette fin, je vous propose de supprimer cet article. »
Chantal Brunel revient à l’attaque :
« Les chambres de commerce et d’industrie ne cessent d’augmenter les prélèvements, et ne prennent guère de mesures pour améliorer leur gestion : qu’on pense aux rémunérations, aux avantages tels que les voitures de fonction… Chacun doit faire des économies. »
Amalgame classique des anti-CCI, attribuant à tous (élus comme salariés) les avantages de certains… On verra plus bas que tous les députés ne font pas une telle confusion.
Conclusion :
« La Commission adopte l’amendement de suppression du rapporteur général.
En conséquence, l’article 3 est supprimé. »
Bref, les CCI se retrouvent sans financement connu de l’Etat ou des entreprises via un impôt, à 2,5 mois du début de l’exercice 2010. Mais, évidemment, l’histoire ne peut s’arrêter là…
La CCI de Roanne mise en avant comme « victime » à double titre : « victime collatérale » (comme toutes les CCI) de la réforme de la TP, et victime car CCI déjà « vertueuse »
Catherine Vautrin (qui est, je le rappelle, rapporteur du projet de loi de réforme des réseaux consulaires) prend la parole :
« Je suis, comme beaucoup d’entre nous, très attachée au lien fiscal entre les entreprises et les territoires sur lesquels elles sont implantées. »
Généralité qui s’applique notamment aux CCI. D’ailleurs :
« J’attire également votre attention sur l’avenir des chambres de commerce de d’industrie [dont les] ressources se trouvent victimes collatérales de notre grande réforme de la taxe professionnelle. Au travers de leurs différentes activités, qu’il s’agisse des écoles, des ports et aéroports, des zones d’activité, les CCI représentent 30 720 emplois sur tout le territoire national, sans compter les apprentis. [...]
Le Gouvernement a proposé une réforme des réseaux consulaires qui fait suite aux travaux menés depuis plusieurs mois par les réseaux. Notre assemblée vient de commencer son travail d’audition, axé autour de trois questions fondamentales : quelles missions, quelle organisation, quel financement pour les chambres de commerce ?
Les CCI poursuivent leurs missions pendant cette période, et je regrette, comme notre rapporteur général dans son rapport, que les dispositions provisoires pour 2010 soient encore acrobatiques ! Je le dis avec une certaine solennité : nous ne pouvons pas demander aux réseaux consulaires le bénéfice d’une réforme qui n’est pas encore réalisée ! S’il est légitime d’envisager un effort des chambres de commerce et d’industrie pour une diminution du coût des services rendus, c’est la réforme du réseau qui permettra de dégager des marges de manœuvre importantes. Une diminution dès cette année de 5 % du montant de leurs ressources fiscales me paraît donc prématurée. C’est d’ailleurs le sens des amendements que j’avais déposés.
Réformer les réseaux consulaires quand nous réformons la taxe professionnelle, quand nous réformons notre organisation territoriale, évidemment cela fait sens. Nous devons bien sûr travailler sur les questions de fond, missions, organisation et financement. Madame la ministre de l’économie, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le ferons d’autant mieux que nous permettrons aux établissements de continuer à fonctionner dans la sérénité en 2010, c’est en tout cas la première des urgences. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) »
Effectivement, Mme Vautrin poursuit son travail sur la réforme des CCI :
Agenda de Catherine Vautrin le 21 octobre 2009 (source : son site Internet)
Hier après-midi, Mme Vautrin n’a pas été la seule à parler des CCI. Yves Nicolin, député UMP de la Loire, a déclaré :
« Le but affiché est d’alléger le poids qu’elles font peser sur les entreprises. Mais, madame la ministre, savez vous que certaines de ces chambres, dont celle de Roanne, ont consenti des efforts particuliers au cours de ces dernières années ? Depuis cinq ans, la chambre de commerce et d’industrie de Roanne a baissé volontairement son prélèvement de plus de 30 %, en s’efforçant parallèlement de diminuer ses dépenses. Si vous ne tenez pas compte de cela, cette chambre consulaire, qui fut vertueuse avant les autres, sera autant pénalisée que celles qui n’ont pas fourni les mêmes efforts. Ce ne serait ni juste, ni compréhensible, et je vous demande d’en tenir compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) »
Ah bah voilà ! Un député qui ne loge pas toutes les CCI à la même enseigne…
La suite ?
Ce billet s’arrête à la 1ère séance du mercredi 21 octobre. L’étude de l’article 3 est à l’ordre du jour ce jeudi 22 octobre :
Feuille jaune de l'Assemblée Nationale, 22 octobre 2009, séance de 9h30
L’amendement Carrez doit être intégré dans le texte soumis en séance, le Gouvernement aura alors la possibilité de le sous-amender en séance. Après la disparition de l’article 3, si le gouvernement laisse entendre qu’il déposera un amendement en séance, il dispose de l’intégralité de la discussion dite de « partie 2″ (les dépenses), mais aussi de toute la fin de la « partie 1″ (recettes) s’il veut l’appuyer sur une recette spécifique. Bref, il est possible que l’on doive attendre jusqu’à l’adoption définitive du PLF 2010, à la mi-décembre.
Prochain billet sur Vedocci très prochainement.
Merci à M. et à O.
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2è séance du jeudi 22 octobre 2009 :
Christine Lagarde : les CCI seront financées en 2010 par la TATP avec une diminution de -0,5% (sic).
il faut attendre la fin du débat budgétaire à l’assemblée et aussi au sénat .Mais le vote de la reforme TP va etre le cadre de base pour fixer une taxe additionnelle.
Nombre de collectivités locales semblent déjà reporter le vote de leur budget en mars 2010.ca ne change pas grand chose car bien souvent il fallait faire un budget rectificatif à cette date pour recalculer avec les vrais bases fiscales notifiées tard.
On fonctionne alors sur des 12éme.
mais ce report se fait sans doute a la fois pour attendre techniquement les nouvelles régles et aussi pour intégrer le calendrier régional…2010 est une année de transition .