Selon le Projet de Loi de Finances 2010, « la suppression de la taxe professionnelle a mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie (on en a déjà parlé ici). Il est proposé de maintenir une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité » (article 3). Bref, la TACLA (taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité) remplace la TATP (taxe additionnelle à la taxe professionnelle). Par ailleurs, précise toujours le texte : « A compter de 2011, les modalités de financement des chambres de commerce et d’industrie devront être arrêtées, dans des conditions qui restent à déterminer. »
C’est ce qui a amené le rapporteur du budget et député UMP du Val-de-Marne Gilles Carrez à déposer un amendement prévoyant la suppression pure et simple de l’article 3 du PLF 2010 qui stipulait en outre qu’en 2010 la TACLA serait égale à 95 % de la TATP acquittée pour l’année 2009.
« Gilles Carrez a déposé son amendement pour des raisons essentiellement techniques et il est peu probable que le gouvernement le retienne » décrypte un bon connaisseur du dossier aux Echos qui ajoutent :
« Un tel scénario inquiète d’autant plus les CCI que la baisse de 5 % programmée en 2010 devrait être suivie de deux autres baisses de 5 %, en 2011 et 2012, soit une chute cumulée de 14,26 % en trois ans, alors qu’elles proposaient, dans le cadre de leur réforme, de réduire leur pression fiscale, assise sur feue la taxe professionnelle, de 10 % en cinq ans. Leur principal argument est qu’elle a déjà baissé de 18 % entre 1996 et 2007, alors que la fiscalité locale progressait, elle, de 18 %. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, il serait curieux de voir le gouvernement exiger dès cette année les dividendes d’une réforme qui ne s’appliquera qu’en 2011. »
Source : Taxe professionnelle : les CCI espèrent des arbitrages plus favorables, Les Echos, 19 octobre 2009
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