Réforme des réseaux consulaires : questions et réponses au Sénat

• Nouvelle question :
  • Question écrite n°10403 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône – SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 :
    

    « [La réforme] entraînera la réorganisation du réseau des CCI au détriment des CCI départementales de plein exercice, alors même que ces dernières constituent un acteur de proximité essentiel au service du tissu économique local et des collectivités territoriales.
    Cela conduirait à terme à la disparition d’entités structurantes pour nos territoires, à un appauvrissement de l’action économique au niveau local, et à des suppressions d’emplois liées à cette réorganisation territoriale.
    Aussi, il lui demande s’il entend amender le scénario retenu par l’ACFCI dans le sens du maintien d’un échelon territorial de proximité fort. »

• Nouvelles réponses :
  • La question écrite n°08399 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 est la même que celle de Yves Krattinger (cf plus haut). La réponse d’Hervé Novelli, Secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009, dit notamment :
    

    « Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d’inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d’améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l’ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d’organisation et de fonctionnement. [...] De leur côté, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie lui ont permis d’adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l’issue d’une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l’assemblée générale de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d’un certain nombre d’actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L’ensemble de ces orientations fait l’objet d’un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l’intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles. »

  • La question écrite n°09367 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône – SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 est la même que les 2 précédentes. Aussi en est-il de même pour la réponse !
  • La question écrite n°08197 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques – SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 est un peu différente des autres :
    

    « Le projet annoncé provoque une réelle inquiétude chez les salariés quant au devenir de leurs emplois. Il prévoit notamment une centralisation partielle ou totale d’activités au niveau régional ou national, remettant en cause le service public de proximité jusqu’alors assuré par les établissements consulaires auprès des entreprises artisanales des départements ainsi qu’auprès des publics en formation. Cette restructuration pourrait entraîner également des suppressions d’emplois. Dans la période de crise actuelle, le rôle essentiel des chambres consulaires dans le maintien du tissu économique et social de chaque département devrait être plutôt renforcé. De plus les salariés de ces établissements n’ont jamais été associés aux discussions relatives à ces projets équivalant à un démantèlement de ces établissements publics. [...] Elle lui demande de l’éclairer sur la cohérence des projets du Gouvernement quant au le devenir des chambres des métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie : comment envisage-t-il le maintien du service de proximité qu’assurent les chambres consulaires au niveau départemental et dans quels termes précis l’association des salariés de ces établissements est-elle envisagée ? Elle lui demande également si les propositions faites par les établissements consulaires des Pyrénées-Atlantiques seront prises en compte ? »

    Du coup, Hervé Novelli a complété sa réponse ainsi :

    « Dans ce contexte, le Gouvernement est attaché également au maintien d’un dialogue social permanent, notamment afin d’associer les personnels aux changements envisagés et de préparer les évolutions nécessaires. C’est pourquoi un groupe de travail avec les représentants des personnels des CCI a déjà été réuni à plusieurs reprises par l’ACFCI. »

Bon, je suis pas sûr d’avoir appris grand chose…

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