Les CCI pas budgétisées

C’était une inquiétude forte : la budgétisation des CCI (soit le fait que leurs ressources ne viennent pas d’une taxe mais d’une dotation de l’Etat) alors que la taxe profesionnelle (et donc la taxe additionnelle à la taxe professionnelle) vit ses derniers jours).

Dans les grandes lignes du Projet de Loi de Finances 2010, on apprend qu’il est proposé pour 2010 d’asseoir le financement des CCI au moyen d’une taxe additionnelle à la Cotisation Locale d’Activité (CLA) assise sur les  bases foncières, lesquelles sont minorées de 15 % pour les établissements industriels.

Ceci dit, rappellent Les Echos :

« Le projet de budget 2010 va leur imposer de réduire leurs dépenses de 5 % l’an prochain. Trop rapide, critiquent les chambres, qui listent déjà les dégâts potentiels sur l’apprentissage ou l’emploi. »

Dans un contexte où, rappelle Jean-François Bernardin :

« Le législateur a confié aux CCI de nouvelles missions de service public : centres de formalités des entreprises, aide aux chômeurs créateurs d’entreprises et tout récemment, 90% des premiers contacts du dispositif de médiation du crédit mis en place par le Gouvernement. »

Ce qui lui permet d’ajouter :

« Les services publics consulaires étaient financés par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) versée par les entreprises. Moins de 3% des recettes de la taxe professionnelle soit 1,2 milliards d’euros, c’est beaucoup et peu… au regard du nombre de services rendus« 

et d’affirmer :

« La réforme du réseau consulaire, examinée par le Parlement très prochainement, devrait reposer sur le principe d’un renforcement de notre implantation territoriale. Il s’agira de rationaliser le réseau par une régionalisation des CCI tout en préservant la capacité d’initiative et la proximité territoriale qui fait notre force. Or cette réforme difficile n’a de sens que si une ressource fiscale autonome est maintenue. »

Sources :

• PLF 2010 – LES GRANDES LIGNES – LES MESURES FISCALES [[ PDF ]]
• Comment les milieux d’affaires ont pesé dans l’élaboration du projet de loi de Finances, Les Echos du 30 septembre 2009
• Taxe professionnelle: les présidents de Chambres de commerce inquiets, Blog d’Yves Le Galès, 1er octobre 2009

Merci à Mickaël

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