Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : le texte

By Mael LE HIR on 23 août 2009

A force d’en parler, il faut bien le lire. Voici donc le Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : le texte, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juillet 2009 (voir ici et là pour les derniers épisodes).

On y lit notamment :

pour le réseau des chambres de commerce

« Leurs ressources [ACFCI, CCIR, CCIT] proviennent de la vente ou de la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent, des dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales, des subventions, dons et legs qui leur sont consentis et de toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité. Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient en outre des ressources qui leur sont affectées en loi de finances. »

Ca risque de continuer à faire débat… Cf. ici et là.

pour les CCIT

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales ont une mission de service de proximité aux entreprises
industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Dans l’exercice de cette mission, elles gèrent des centres de formalités des entreprises.
Elles peuvent également assurer directement des dispositifs de conseil et d’assistance aux entreprises, qui doivent faire l’objet d’une comptabilité analytique.

pour les CCIR

« Il peut être créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. »

« Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription. »

« 3° Répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des ressources qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;
4° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées après avis de leur président, et gèrent leur situation statutaire ;
5° Assurent au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 3° ; »

pour les élections

« L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit son président et son premier vice-président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, le premier vice-président de la chambre lui succède de droit dans sa fonction. »