Quelques notes sur les initiatives gouvernementales en matière d’incitation à l’innovation pour les entreprises en général, et les PME en particulier
- revalorisation du crédit impôt recherche : elle devrait être inscrite dans le projet de loi de Finances 2008. Le taux sera porté à 30% (actuellement, il est de 10%) jusqu’à 100 M€ de dépenses en R&D (5% au-delà). Les entreprises qui n’en auront pas bénéficié depuis 5 ans (incluant donc celle qui n’en ont jamais bénéficié), une majoration de 50% est prévue. Par ailleurs, certains frais associés à la recherche (salaires, frais de fonctionnement, coûts de développement de nouveaux logiciels) devraient désormais être pris en compte.
- Oséo (établissement public français né en 2005 du rapprochement de l’ANVAR ["Agence française de l'innovation"], de la BDPME [Banque de Développement des PME] et de la SOFARIS [Société française de garantie des financements des PME]) et l’AII (Agence de l’innovation industrielle créée en août 2005, ayant pour mission «la promotion et de soutien de grands programmes d’innovation industrielle», et dont l’un des projets soutenus est Quaero) vont fusionner d’ici la fin de l’année ; la nouvelle structure devrait reprendre les missions d’Oséo en concentrant l’aide publique vers les PME.
- enfin, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi autorisant la ratification du Protocole de Londres. Rappelons que le candidat Sarkozy (comme la majorité des candidats à la Présidentielle d’ailleurs) s’était prononcé pour, interrogé par la CGPME. La ratification du protocole de Londres devrait permettre que le dépôt d’un brevet à l’Office européen des brevets s’effectue dans l’une des 3 langues officielles (qui sont l’allemand, l’anglais et le français) et non dans 22 langues (!) : une réduction des coûts pour l’entreprise déposante serait alors possible (les frais de traduction seraient responsables de 40% du surcoût du brevet européen par rapport aux brevets américain ou japonais), ce qui réjouit les organisations patronales alors que les entreprises françaises sont à la traîne en matière de dépôt de brevets. Attention toutefois aux effets pervers : le nouveau système risque de favoriser encore plus la langue anglaise et de mettre en péril l’influence française dans le droit international des affaires.
Liens : Oséo, AII, Office européen des brevets, Le Crédit d’impôt Recherche [PDF]
Sur Vedocci : 3 repères sur les brevets fin 2006, Les politiques en faveur de l’innovation dans les petites villes, PME et Innovation
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