Selon le Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Littoral Normand-Picard (JO du 7 décembre 2006)
- Création de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Littoral Normand-Picard, dont le siège est situé à Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly. Cette chambre aux anciennes CCI d’Abbeville et du Tréport (selon article 1)
- Les services gérés par les CCI d’Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la nouvelle CCI (article 5)
- Jusqu’à la date mentionnée à l’article 4 (à fixer : date d’installation de la nouvelle CCI), les CCI d’Abbeville et du Tréport continuent d’être représentées respectivement auprès de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Picardie et de la CRCI de Haute-Normandie et de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie dans les conditions actuellement en vigueur. A compter de la date prévue à l’article 4, la CCI du Littoral Normand-Picard est représentée aux CRCI de Picardie et de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 18 juillet 1991. (article 6)
- Un peu d’Histoire avec l’article 8 : sont abrogés à compter de la date mentionnée à l’article 4 :L’ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d’Abbeville et Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.
[...] Création de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Littoral Normand-Picard [...]
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[...] circonscription s’étendrait sur 2 régions différentes (Haute et Basse Normandie), certes, ce n’aurait pas été la [...]
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