CCI et Schéma directeur régional

Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques
ARTICLE 45 : Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional

Cet article propose de permettre aux CCI ayant délibéré favorablement en vue de la mise en oeuvre un schéma directeur régional d’augmenter au maximum de 1 % le taux de la taxe qu’elles perçoivent.

« Selon les dispositions du I de l’article 1600 du CGI, il est pourvu aux dépenses ordinaires des CCI ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI) et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) au moyen d’une TATP [ndr : taxe additionnelle à la taxe profressionnelle], répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d’imposition. »

« L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée a introduit un II à l’article 1600 du CGI (modifié par l’article 67 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises), selon lequel :
- les CCI autres que les CRCI votent chaque année le taux de cette taxe, ce taux ne pouvant excéder celui de l’année précédente ;
- toutefois, pour les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l’article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi. »

L’article 7 du décret relatif aux Schémas Directeurs Régionaux (article L. 711-8 du code le commerce – définis par le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des CCI) précise que ces schémas indiquent l’implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs CCI dans chaque région dans les domaines suivants :
- la gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;
- la formation et enseignement ;
- l’aide à la création, à la transmission et au développement d’entreprises.

Ce même article précise que les schémas directeurs régionaux peuvent également concerner d’autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l’intelligence économique, de la recherche et de l’innovation.

« Chaque schéma sectoriel est accompagné d’un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique, ledit rapport faisant également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre. »

Source : Sénat

Par exemple, en Rhône-Alpes :

 » Le Schéma Intelligence Economique décrit le lancement d’un chantier majeur pour l’action des CCI en conformité avec les priorités de l’Etat, mis en œuvre via un plan d’action complet (sensibilisation des TPE et PME, notamment en faisant de tous les collaborateurs des CCI des « ambassadeurs » de l’intelligence économique dans les entreprises et en prévoyant des formations et des rencontres de sensibilisation, déploiement de ressources d’information, renforcement des outils d’observation des CCI via BASECO notamment). »

Source : CRCI Rhône-Alpes

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